Acheter un terrain agricole safer
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite acquérir un terrain de 3000 m2 justant ma propriété.
Pour le moment j’utilise une partie ce terrain avec accord du propriétaire.
Je souhaiterai l'acquérir, cependant n’étant pas agriculteur, comment faire pour l’acquérir en toute légalité sans passer devant la SAFER.
Mon voisin est agriculteur et membre de la SAFER souhaite également l'acheter à un prix dérisoire.
Merci pour vos réponses et d'avoir pris le temps de me lire
Je souhaite acquérir un terrain de 3000 m2 justant ma propriété.
Pour le moment j’utilise une partie ce terrain avec accord du propriétaire.
Je souhaiterai l'acquérir, cependant n’étant pas agriculteur, comment faire pour l’acquérir en toute légalité sans passer devant la SAFER.
Mon voisin est agriculteur et membre de la SAFER souhaite également l'acheter à un prix dérisoire.
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2 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez rien faire: le seigneur des temps modernes (SAFER) bénéficie d'un droit exorbitant supérieur à celui du Seigneur au moyen_âge ; celui-ci ne disposait par exemple que de 40 jours pour se prononcer, alors que la SAFER dispose de deux mois et du pouvoir de vous faire payer si vous voulez que le délai soit raccourci.....
Vous ne pouvez rien faire: le seigneur des temps modernes (SAFER) bénéficie d'un droit exorbitant supérieur à celui du Seigneur au moyen_âge ; celui-ci ne disposait par exemple que de 40 jours pour se prononcer, alors que la SAFER dispose de deux mois et du pouvoir de vous faire payer si vous voulez que le délai soit raccourci.....
Bonjour
Oui, mais la SCI n'est pas la panacée".
En 2017, le Conseil constitutionnel a censuré à peu près la moitié des dispositions de la loi Sapin concernant la SAFER. Il en est résulté notamment la suppression de la disposition qui aurait permis à la SAFER de préempter les biens faisant l'objet d'une cession partielle de parts dans le cadre d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.
Bien. Mais rien ne dit que la SAFER ne trouvera pas la faille juridique dans l'objet déclaré. Ainsi dans votre cas, comment allez-vous justifier que l'objet principal de la SCI est la propriété agricole ? Et peut-on écarter la possibilité de démontrer que l'objet déclaré ne correspond pas à la réalité et n'est autre qu''un moyen pour contourner la loi?
Oui, mais la SCI n'est pas la panacée".
En 2017, le Conseil constitutionnel a censuré à peu près la moitié des dispositions de la loi Sapin concernant la SAFER. Il en est résulté notamment la suppression de la disposition qui aurait permis à la SAFER de préempter les biens faisant l'objet d'une cession partielle de parts dans le cadre d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole.
Bien. Mais rien ne dit que la SAFER ne trouvera pas la faille juridique dans l'objet déclaré. Ainsi dans votre cas, comment allez-vous justifier que l'objet principal de la SCI est la propriété agricole ? Et peut-on écarter la possibilité de démontrer que l'objet déclaré ne correspond pas à la réalité et n'est autre qu''un moyen pour contourner la loi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On m'a parlé de monter un SCI avec le propriétaire actuel et de racheter les parts du propriétaire plus tard...
Oui le coup de la SCI ça fonctionne ( ou une approche similaire ) , c'est comme ça que des investisseurs chinois rachètent actuellement de grandes parcelles agricoles en France en contournant la SAFER