Ordonnance d injonction de payer opposition
lo71
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lo71 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour
j' ai reçu un injonction de payer je sais que j' ai un mois pour faire opposition toutefois mon opposition n'est pas pour une question de non conformité de la facture ou autre non en fait je souhaite savoir si je peut faire opposition pour demander un délai de paiement je précise que le montant est supérieur a 10 000 €
Vous remerciant par avance pour votre aidre
j' ai reçu un injonction de payer je sais que j' ai un mois pour faire opposition toutefois mon opposition n'est pas pour une question de non conformité de la facture ou autre non en fait je souhaite savoir si je peut faire opposition pour demander un délai de paiement je précise que le montant est supérieur a 10 000 €
Vous remerciant par avance pour votre aidre
A voir également:
- Ordonnance d injonction de payer opposition
- Injonction de payer - Guide
- Modèle opposition injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite ? ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Bonjour,
Il convient de saisir le Juge de l'exécution (JEX) qui pourra vous accorder 24 mois maxi..
Mais rien ne vous empêche de déposer un dossier de surendettement si vous ne pouvez payer.
Il convient de saisir le Juge de l'exécution (JEX) qui pourra vous accorder 24 mois maxi..
Mais rien ne vous empêche de déposer un dossier de surendettement si vous ne pouvez payer.
Bonjour,
j' ai transmis le courrier au JEX en RAR, pour ce qui est de l' huissier que dois je lui envoyer un courrier RAR lui indiquant que j' ai saisi le JEX pour obtenir un délai de paiement avec copie de mon courrier au JEX ou bien seulement lui indiquer par mail que jai saisi le JEX pour obtenir un délai de paiement.
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
j' ai transmis le courrier au JEX en RAR, pour ce qui est de l' huissier que dois je lui envoyer un courrier RAR lui indiquant que j' ai saisi le JEX pour obtenir un délai de paiement avec copie de mon courrier au JEX ou bien seulement lui indiquer par mail que jai saisi le JEX pour obtenir un délai de paiement.
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse mais dois je faire opposition dans un premier temps et saisir le juge d'exécusion (JEX) dans un second temps ou dois je le faire parallèlement si ce sont deux personnes différentes
Cordialement
Le fait de demander des délais au JEX n'annule pas l'obtention du titre exécutoire, le créancier cherchant à préserver sa créance et éviter une prescription.
Faites votre demande au JEX et informez l'huissier ou le créancier.
Cordialement