Ordonnance d injonction de payer opposition
Bonjour
j' ai reçu un injonction de payer je sais que j' ai un mois pour faire opposition toutefois mon opposition n'est pas pour une question de non conformité de la facture ou autre non en fait je souhaite savoir si je peut faire opposition pour demander un délai de paiement je précise que le montant est supérieur a 10 000 €
Vous remerciant par avance pour votre aidre
j' ai reçu un injonction de payer je sais que j' ai un mois pour faire opposition toutefois mon opposition n'est pas pour une question de non conformité de la facture ou autre non en fait je souhaite savoir si je peut faire opposition pour demander un délai de paiement je précise que le montant est supérieur a 10 000 €
Vous remerciant par avance pour votre aidre
3 réponses
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Bonjour,
Il convient de saisir le Juge de l'exécution (JEX) qui pourra vous accorder 24 mois maxi..
Mais rien ne vous empêche de déposer un dossier de surendettement si vous ne pouvez payer.
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@lo71L'opposition concerne une contestation..et non une demande de délais.
Le fait de demander des délais au JEX n'annule pas l'obtention du titre exécutoire, le créancier cherchant à préserver sa créance et éviter une prescription.
Faites votre demande au JEX et informez l'huissier ou le créancier. -
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@lo71:-)
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Bonjour,
j' ai transmis le courrier au JEX en RAR, pour ce qui est de l' huissier que dois je lui envoyer un courrier RAR lui indiquant que j' ai saisi le JEX pour obtenir un délai de paiement avec copie de mon courrier au JEX ou bien seulement lui indiquer par mail que jai saisi le JEX pour obtenir un délai de paiement.
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
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Un courrier recommandé est plus approprié avec la copie de la demande au JEX.
La législation juridique et financière évolue en permanence...