Sujet Précédent Sujet Suivant

Ordonnance d injonction de payer opposition

lo71 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018 - 3 avril 2018 à 13:57
lo71 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018 - 5 avril 2018 à 10:16
Bonjour

j' ai reçu un injonction de payer je sais que j' ai un mois pour faire opposition toutefois mon opposition n'est pas pour une question de non conformité de la facture ou autre non en fait je souhaite savoir si je peut faire opposition pour demander un délai de paiement je précise que le montant est supérieur a 10 000 €

Vous remerciant par avance pour votre aidre

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
3 avril 2018 à 13:58
Bonjour,

Il convient de saisir le Juge de l'exécution (JEX) qui pourra vous accorder 24 mois maxi..

Mais rien ne vous empêche de déposer un dossier de surendettement si vous ne pouvez payer.
1
lo71 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
3 avril 2018 à 14:17
Bonjour Marley-18

Je vous remercie pour votre réponse mais dois je faire opposition dans un premier temps et saisir le juge d'exécusion (JEX) dans un second temps ou dois je le faire parallèlement si ce sont deux personnes différentes

Cordialement
0
Utilisateur anonyme > lo71 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
3 avril 2018 à 14:25
L'opposition concerne une contestation..et non une demande de délais.

Le fait de demander des délais au JEX n'annule pas l'obtention du titre exécutoire, le créancier cherchant à préserver sa créance et éviter une prescription.

Faites votre demande au JEX et informez l'huissier ou le créancier.
0
lo71 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
3 avril 2018 à 14:33
Comment trouver le nom du JEX ? J'envoi donc un courrier au jex et j envoi une copie a l' huissier de justice qui m ' a remis l' injonction. Que dois je fournir au JEX pour attester de mes problème financier et donc d' obtenir un délai de paiement ?

Cordialement
0
Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
3 avril 2018 à 14:37
http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/doc/Presentation_du_metier_de_juge_de_lexecution.pdf
1
lo71 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
3 avril 2018 à 14:38
Merci beaucoup

Cordialement
0
Utilisateur anonyme > lo71 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
3 avril 2018 à 14:53
:-)
0
lo71 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
5 avril 2018 à 10:06
Bonjour,

j' ai transmis le courrier au JEX en RAR, pour ce qui est de l' huissier que dois je lui envoyer un courrier RAR lui indiquant que j' ai saisi le JEX pour obtenir un délai de paiement avec copie de mon courrier au JEX ou bien seulement lui indiquer par mail que jai saisi le JEX pour obtenir un délai de paiement.

Je vous remercie par avance pour votre réponse

Cordialement
0
Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
5 avril 2018 à 10:12
Un courrier recommandé est plus approprié avec la copie de la demande au JEX.
0
lo71 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018
5 avril 2018 à 10:16
Merci je le fait de suite

Cordialement
0

Discussions similaires

Fausse ordonnance
mikiki -
Utilisateur anonyme -

2 réponses
Délai de validité d'une ordonnance injonction de payer
Utilisateur anonyme -
Ulysse5818 -

7 réponses
Avis de poursuite en ordonnance pénale
triskelion -
jodelariege -

5 réponses
Opposition sur un terrain
Katy -
condorcet -

1 réponse
obtenir Main levée d opposition bancaire
PieBreil -
Eloboude -

2 réponses