Clause particulière dans compromis de vente
vjg2512
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Bonjour,
J'achète l'appartement que j'occupe dans de l'ancien suite au décès de mon propriétaire. Petite copro. Ma date de signature est le 23/05/2018 et je ne reçois le compromis que maintenant malgré mes relances. Les enfants ne négocient rien. Une AG extra ordinaire a eu lieu le 7/2/2018. 2 appartements seront agrandis dans la copro et un capital va être redistribué aux autres propriétaires par la suite. Ce projet a été adopté lors de l'ag. Les vendeurs ont fait noter dans mon compromis qu'ils voulaient récupérer cet argent lorsqu'il sera distribué (travaux non encore commencés). Peuvent-ils demander l'attribution totale de ce capital ? Ils ne seront plus propriétaires. Puis-je demander une partie de ce capital ? De plus dans la dernière ag du 06 janvier 2017, figure un projet de travaux des parties communes pour 14500 €. Si je reste sur leur logique, est-ce à notifier dans le compromis et cela doit il être à leur charge ? Merci par avance. Cordialement. VJ
J'achète l'appartement que j'occupe dans de l'ancien suite au décès de mon propriétaire. Petite copro. Ma date de signature est le 23/05/2018 et je ne reçois le compromis que maintenant malgré mes relances. Les enfants ne négocient rien. Une AG extra ordinaire a eu lieu le 7/2/2018. 2 appartements seront agrandis dans la copro et un capital va être redistribué aux autres propriétaires par la suite. Ce projet a été adopté lors de l'ag. Les vendeurs ont fait noter dans mon compromis qu'ils voulaient récupérer cet argent lorsqu'il sera distribué (travaux non encore commencés). Peuvent-ils demander l'attribution totale de ce capital ? Ils ne seront plus propriétaires. Puis-je demander une partie de ce capital ? De plus dans la dernière ag du 06 janvier 2017, figure un projet de travaux des parties communes pour 14500 €. Si je reste sur leur logique, est-ce à notifier dans le compromis et cela doit il être à leur charge ? Merci par avance. Cordialement. VJ
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce capital vient d une redistribution par les autres propriétaires. Les 2 appartements qui vont s agrandir va amener à une redistribution des tantièmes et donc ce capital envers les autres propriétaires. Merci VJ