Surconsommation Gaz et Eaux

Bonjour,

Suite à la réception d'une facture d'eau 4X supérieure à notre consommation habituelle, nous avons fait appel à un plombier pour déceler une éventuelle fuite et la faire réparer: il s'agissait d'une fuite au niveau du groupe de sécurité de notre chauffe eau thermodynamique.
Nous avons procédé à des démarches afin de demander un plafonnement de notre facture d'eau, comme le prévoit Gaz et Eaux dans ce genre de situation pour que nous n'ayons à régler que le montant correspondant à l'abonnement et la consommation de notre dernière facture et non pas le surplus occasionné par l'usure et l'entartrage du groupe de sécurité du chauffe-eau, ceci en respectant bien toutes les conditions requises pour ce type de demande. Malheureusement Gaz et Eaux n'a pas donné de suite favorable à notre demande, "la localisation de la fuite étant exclue des conditions d'application d'une remise selon la loi relative au traitement de surconsommation d'eau"


Nous avons également contacté le plombier, qui est intervenu pour réparer, afin de lui demander son avis sur la réponse de Gaz et Eaux.
"Le groupe de sécurité est une pièce d'usure des chauffe-eau.
Il est très sensible au calcaire et aux courants de fuite.
Il peut s'entartrer, se bloquer avec un gravier ou un morceau de calcaire, ou s'usé avec une électrolyse amplifié par une mauvaise terre.
Bref, il crée une fuite d'eau directement au tout à l'égout, et dans votre cas, il vous était impossible de le détecter, sauf en regardant tourner le compteur d'eau.
A la lecture du document de GAZ&EAU, il n'est apparemment pas pris en compte dans les fuites.
Etonnant, les groupes de sécurité des chauffe-eau représente une importante partie des fuites d'eau non détecté immédiatement."


Suite à la réponse négative de Gaz et Eaux, nous avons également fait appel à un juriste qui nous a expliqué que l'entretien en bon état de fonctionnement des équipements de chauffage et le changement de la pièce défectueuse ayant entrainé cette surconsommation, entraient dans les obligations du bailleur (article 6 du 6 juillet 1989 du code général des collectivités territoriales) ce qui est confirmé dans le contrat de location au chapitre III.

Après ces démarches, de nombreuses recherches et mûre réflexion pour trouver une solution "juste" à ce désagrément nous en sommes arrivés à solliciter notre propriétaire afin de lui demander si il avait des recours en tant que propriétaire d'un bien locatif, peut être auprès de son assurance, ou si le cas échéant, il serait d'accord pour nous accorder une participation financière pour nous permettre de régler cette facture qui ne tient malheureusement pas de notre responsabilité et qui nous met dans un grand embarras étant donné le côté imprévisible et inattendu de cette situation.

Evidemment sa réponse est négative: il nous fait remarquer le fait qu'il a bien voulu payer les réparations mais qu'en aucun cas il ne participerait au paiement de la facture.

Après cela nous avons continué à chercher des solutions et nous avons remarqué que le relevé de notre compteur d'eau, signalant "une anomalie sur notre consommation d'eau", avait été déposé dans notre boite aux lettres le 13/10/2018 et que la facture avait été éditée ce même jour: le 13/10/2018.
Pouvez vous nous dire si nous pouvons s'appuyer sur cet élément pour contester cette facture? Il est mentionné que Gaz et Eaux se doit de prévenir en cas de surconsommation avant d'envoyer la facture...certes mais combien de temps avant? Existe t il un texte qui en fait état?

Pensez vous que le propriétaire soit dans ses droits en refusant au moins,s de participer au paiement de cette facture si on fait référence à cet article de la loi qui dit:
"Article 1721Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même lebailleur ne les aurait pas connus lors du bail.S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."

Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez nous porter, quel qu'il soit.