Récupération dette après injonction payer
BOUDETGERARD
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vendredi 30 mars 2018
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2 avril 2018 à 07:33
Utilisateur anonyme - 3 avril 2018 à 11:38
Utilisateur anonyme - 3 avril 2018 à 11:38
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 3 avril 2018 à 11:41
Modifié le 3 avril 2018 à 11:41
Bonjour,
Le jugement a une validité de 10 ans... la prescription est reportée à chaque acte d'huissier, si vous attendez 9 ans et 11 mois, faites délivrer un acte et ça repart pour 10 ans..un jour ou l'autre elle aura bien une retraite ou autre bien à saisir..
Le jugement a une validité de 10 ans... la prescription est reportée à chaque acte d'huissier, si vous attendez 9 ans et 11 mois, faites délivrer un acte et ça repart pour 10 ans..un jour ou l'autre elle aura bien une retraite ou autre bien à saisir..