Le public peut il consulter l'inventaire ?
sru14229
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Madame, Monsieur
Le magasin but de ma ville .est en liquidation avant travaux
or en cas de travaux, le commerçant doit remplir un formulaire cerfa 14809*01. Ce document doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut également être directement déposé à un guichet de la mairie.
• Un inventaire complet de ses marchandises mises en liquidation et comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d'achat moyen HT(A noter que seules les marchandises indiquées dans l'inventaire fourni à la préfecture peuvent faire l'objet d'une liquidation)
ai je le droit de demander à la mairie de consulter cet inventaire avec ses prix? merci
Le magasin but de ma ville .est en liquidation avant travaux
or en cas de travaux, le commerçant doit remplir un formulaire cerfa 14809*01. Ce document doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut également être directement déposé à un guichet de la mairie.
• Un inventaire complet de ses marchandises mises en liquidation et comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d'achat moyen HT(A noter que seules les marchandises indiquées dans l'inventaire fourni à la préfecture peuvent faire l'objet d'une liquidation)
ai je le droit de demander à la mairie de consulter cet inventaire avec ses prix? merci
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