Le public peut il consulter l'inventaire ?

sru14229 Messages postés 273 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 - 31 mars 2018 à 19:50
sru14229 Messages postés 273 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 - 9 avril 2018 à 17:23
Madame, Monsieur


Le magasin but de ma ville .est en liquidation avant travaux
or en cas de travaux, le commerçant doit remplir un formulaire cerfa 14809*01. Ce document doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut également être directement déposé à un guichet de la mairie.
• Un inventaire complet de ses marchandises mises en liquidation et comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d'achat moyen HT(A noter que seules les marchandises indiquées dans l'inventaire fourni à la préfecture peuvent faire l'objet d'une liquidation)
ai je le droit de demander à la mairie de consulter cet inventaire avec ses prix? merci

1 réponse

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 134
9 avril 2018 à 15:55
tu as tout à fait le droit, de faire cette demande, la suite serra peut être plus dure
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sru14229 Messages postés 273 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 46
9 avril 2018 à 17:23
merci
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