Expulsion de Locataire suite à décision de justice
Bala
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Bala -
Bala -
Bonjour,
je suis bailleur et mon locataire s'était engagé par sms à quitter les lieux le 31 Mars 2018, suite à une décision de justice ayant résilié le bail à cause d'un impayé de plus d'un an et du non respect des règles de copropriétés. Le juge a refusé tout délai de paiement.
J'ai signé avec lui un plan d'apurement de la dette sur 3 ans afin que la CAF me verse la part d'APL afin d'éteindre sa dette.
Le Locataire a dès lors retourné sa veste en pretextant qu'avec ce plan d'apurement il peut désormais rester dans les locaux tant qu'il peut honorer le loyer (il a après 2 ans retrouvé du travail) en raison d'un paragraphe qui stipule qui si le Locataire reste dans les locaux, il s'engage à régler le loyer courant.
Dans tous les cas, il n'y a eu aucun nouveau bail signé avec le Locataire et je ne comprends donc pas son comportement.
Savez-vous si ce plan d'apurement que j'ai naivement signé pour récupérer plus de 10000€ d'impayés risque de bloquer la poursuite de la procédure d'expulsion ?
Je n'ai pas d'autre choix que de le virer de force. Nous avions convenu d'une sortie moins humiliante pour le Locataire (à sa demande), et voilà ce que j'ai gagné...
Merci d'avance pour vos conseils
M.Bala
je suis bailleur et mon locataire s'était engagé par sms à quitter les lieux le 31 Mars 2018, suite à une décision de justice ayant résilié le bail à cause d'un impayé de plus d'un an et du non respect des règles de copropriétés. Le juge a refusé tout délai de paiement.
J'ai signé avec lui un plan d'apurement de la dette sur 3 ans afin que la CAF me verse la part d'APL afin d'éteindre sa dette.
Le Locataire a dès lors retourné sa veste en pretextant qu'avec ce plan d'apurement il peut désormais rester dans les locaux tant qu'il peut honorer le loyer (il a après 2 ans retrouvé du travail) en raison d'un paragraphe qui stipule qui si le Locataire reste dans les locaux, il s'engage à régler le loyer courant.
Dans tous les cas, il n'y a eu aucun nouveau bail signé avec le Locataire et je ne comprends donc pas son comportement.
Savez-vous si ce plan d'apurement que j'ai naivement signé pour récupérer plus de 10000€ d'impayés risque de bloquer la poursuite de la procédure d'expulsion ?
Je n'ai pas d'autre choix que de le virer de force. Nous avions convenu d'une sortie moins humiliante pour le Locataire (à sa demande), et voilà ce que j'ai gagné...
Merci d'avance pour vos conseils
M.Bala
A voir également:
- Expulsion de Locataire suite à décision de justice
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Commissaire de justice - Guide
- Étude monnet huissier de justice sms - Forum Justice
- Faux courrier huissier de justice - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le tribunal m'a donné raison sur la résiliation du bail, le paiement d'une indemnité d'occupation par le locataire pour toute occupation au delà de la date de résiliation, le paiement des arriérés, la libération des locaux.
Le problème du plan c'est qu'on signe globalement (l'échelonnement de la dette et/ou occupation des locaux). Le Locataire prend ce dernier paragraphe pour argent comptant alors qu'il n'y a pas bail.
Merci par avance