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tiffin
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mardi 6 juillet 2010
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22 avril 2021
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30 mars 2018 à 19:40
30 mars 2018 à 19:40
Bonjour
Le tribunal vous a donné raison sur quoi. ??
le paiement des loyers impayés,
la résiliation du bail .
la décision d'expulsion par huissier
Le plan d'apurement doit etre signifié et percu par un huissier
Le tribunal vous a donné raison sur quoi. ??
le paiement des loyers impayés,
la résiliation du bail .
la décision d'expulsion par huissier
Le plan d'apurement doit etre signifié et percu par un huissier
30 mars 2018 à 19:53
Le tribunal m'a donné raison sur la résiliation du bail, le paiement d'une indemnité d'occupation par le locataire pour toute occupation au delà de la date de résiliation, le paiement des arriérés, la libération des locaux.
30 mars 2018 à 19:55
30 mars 2018 à 20:01
Le problème du plan c'est qu'on signe globalement (l'échelonnement de la dette et/ou occupation des locaux). Le Locataire prend ce dernier paragraphe pour argent comptant alors qu'il n'y a pas bail.
Merci par avance
30 mars 2018 à 21:01
30 mars 2018 à 21:23