Expulsion de Locataire suite à décision de justice

Bala - Modifié le 30 mars 2018 à 18:35
 Bala - 30 mars 2018 à 21:23
Bonjour,

je suis bailleur et mon locataire s'était engagé par sms à quitter les lieux le 31 Mars 2018, suite à une décision de justice ayant résilié le bail à cause d'un impayé de plus d'un an et du non respect des règles de copropriétés. Le juge a refusé tout délai de paiement.
J'ai signé avec lui un plan d'apurement de la dette sur 3 ans afin que la CAF me verse la part d'APL afin d'éteindre sa dette.
Le Locataire a dès lors retourné sa veste en pretextant qu'avec ce plan d'apurement il peut désormais rester dans les locaux tant qu'il peut honorer le loyer (il a après 2 ans retrouvé du travail) en raison d'un paragraphe qui stipule qui si le Locataire reste dans les locaux, il s'engage à régler le loyer courant.
Dans tous les cas, il n'y a eu aucun nouveau bail signé avec le Locataire et je ne comprends donc pas son comportement.

Savez-vous si ce plan d'apurement que j'ai naivement signé pour récupérer plus de 10000€ d'impayés risque de bloquer la poursuite de la procédure d'expulsion ?
Je n'ai pas d'autre choix que de le virer de force. Nous avions convenu d'une sortie moins humiliante pour le Locataire (à sa demande), et voilà ce que j'ai gagné...


Merci d'avance pour vos conseils

M.Bala

1 réponse

tiffin Messages postés 1051 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
30 mars 2018 à 19:40
Bonjour
Le tribunal vous a donné raison sur quoi. ??
le paiement des loyers impayés,
la résiliation du bail .
la décision d'expulsion par huissier

Le plan d'apurement doit etre signifié et percu par un huissier
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Bonsoir,
Le tribunal m'a donné raison sur la résiliation du bail, le paiement d'une indemnité d'occupation par le locataire pour toute occupation au delà de la date de résiliation, le paiement des arriérés, la libération des locaux.
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Et le juge n'a pas accordé de délai de paiement.
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Mais ce Locataire a-t-il le droit de me dire qu'il reste au motif que dans le plan d'apurement il y a une mention "en cas d'occupation des locaux, le locataire s'engage à régler le loyer courant..." ?

Le problème du plan c'est qu'on signe globalement (l'échelonnement de la dette et/ou occupation des locaux). Le Locataire prend ce dernier paragraphe pour argent comptant alors qu'il n'y a pas bail.

Merci par avance
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tiffin Messages postés 1051 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
30 mars 2018 à 21:01
Voyez avec un avocat ( consultation gratuite ) ou votre huissier si vous aviez déjà fait appel à lui .
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Ok. Merci. C'est ce que je dois faire après Pâques. Bonne dégustation et merci pour vos réponses
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