électricité ds logement meublé
xavpersuy
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 mars 2018 à 18:27
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Energizor
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30 mars 2018 à 15:38
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Bonjour,
" je pensais qu'en meublé un seul compteur était possible"
En fait, "toléré" est le mot juste plutôt que "possible"
" je pensais qu'en meublé un seul compteur était possible"
En fait, "toléré" est le mot juste plutôt que "possible"
Valenchantée
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30 mars 2018 à 18:27
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Bonjour,
J'ajoute aux bonnes réponses déjà données, que ce n'est pas parce que la "revente d'électricité" est tolérée en meublée que vous ne devez pas facturer au plus près des consommations de chacun des occupants, d'où les sous-compteurs, sinon, comment saurez-vous quoi leur facturer exactement ??
Cdlt
J'ajoute aux bonnes réponses déjà données, que ce n'est pas parce que la "revente d'électricité" est tolérée en meublée que vous ne devez pas facturer au plus près des consommations de chacun des occupants, d'où les sous-compteurs, sinon, comment saurez-vous quoi leur facturer exactement ??
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2018 à 15:47
30 mars 2018 à 15:49
C'est le décret du 23 décembre 1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
La revente d'électricité est donc interdite par la loi.
30 mars 2018 à 15:51
30 mars 2018 à 15:53
Je vous écris ce que dit la loi.
S'il y a une tolérance pour les appartements meublés, elle n'est évidemment pas dans la loi !
Modifié le 30 mars 2018 à 15:57
La réponse de Energizor est pourtant on ne peut plus claire ;
Il faut un compteur par consommateur, sauf à avoir l'autorisation écrite du fournisseur d'énergie.