électricité ds logement meublé

xavpersuy -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

propriétaire d'un immeuble sur lille avec 3 studios meublés, le service logement de la ville m impose la pose de compteurs individuels ? je pensais qu'en meublé un seul compteur était possible ... existe t 'il texte de lois a ce sujet merci

2 réponses

  1.
    Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 352
     
    Bonjour,

    " je pensais qu'en meublé un seul compteur était possible"
    En fait, "toléré" est le mot juste plutôt que "possible"
    0
    1. xavpersuy
       
      moi aussi c'est pourquoi je souhaiterai texte de loi par rapport a cela
      0
    2. Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 352
       
      Bonjour,

      C'est le décret du 23 décembre 1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

      La revente d'électricité est donc interdite par la loi.
      0
    3. xavpersuy
       
      en 2 réponses vous dites une chose et son contraire !!!!!!!
      0
      1. Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 352 > xavpersuy
         
        Absolument pas.
        Je vous écris ce que dit la loi.
        S'il y a une tolérance pour les appartements meublés, elle n'est évidemment pas dans la loi !
        0
      2. gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693 > xavpersuy
         
        Bonjour.
        La réponse de Energizor est pourtant on ne peut plus claire ;
        Il faut un compteur par consommateur, sauf à avoir l'autorisation écrite du fournisseur d'énergie.
        0
  2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
     
    Bonjour,

    J'ajoute aux bonnes réponses déjà données, que ce n'est pas parce que la "revente d'électricité" est tolérée en meublée que vous ne devez pas facturer au plus près des consommations de chacun des occupants, d'où les sous-compteurs, sinon, comment saurez-vous quoi leur facturer exactement ??

    Cdlt
    0

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