électricité ds logement meublé
xavpersuy
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
propriétaire d'un immeuble sur lille avec 3 studios meublés, le service logement de la ville m impose la pose de compteurs individuels ? je pensais qu'en meublé un seul compteur était possible ... existe t 'il texte de lois a ce sujet merci
propriétaire d'un immeuble sur lille avec 3 studios meublés, le service logement de la ville m impose la pose de compteurs individuels ? je pensais qu'en meublé un seul compteur était possible ... existe t 'il texte de lois a ce sujet merci
A voir également:
- électricité ds logement meublé
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Logement sans eau ni électricité - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
" je pensais qu'en meublé un seul compteur était possible"
En fait, "toléré" est le mot juste plutôt que "possible"
" je pensais qu'en meublé un seul compteur était possible"
En fait, "toléré" est le mot juste plutôt que "possible"
Bonjour,
J'ajoute aux bonnes réponses déjà données, que ce n'est pas parce que la "revente d'électricité" est tolérée en meublée que vous ne devez pas facturer au plus près des consommations de chacun des occupants, d'où les sous-compteurs, sinon, comment saurez-vous quoi leur facturer exactement ??
Cdlt
J'ajoute aux bonnes réponses déjà données, que ce n'est pas parce que la "revente d'électricité" est tolérée en meublée que vous ne devez pas facturer au plus près des consommations de chacun des occupants, d'où les sous-compteurs, sinon, comment saurez-vous quoi leur facturer exactement ??
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est le décret du 23 décembre 1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
La revente d'électricité est donc interdite par la loi.
Je vous écris ce que dit la loi.
S'il y a une tolérance pour les appartements meublés, elle n'est évidemment pas dans la loi !
La réponse de Energizor est pourtant on ne peut plus claire ;
Il faut un compteur par consommateur, sauf à avoir l'autorisation écrite du fournisseur d'énergie.