Refus de donation partage
Tibetain1
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Tibetain1 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2018 - 30 mars 2018 à 15:34
Tibetain1 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2018 - 30 mars 2018 à 15:34
A voir également:
- Refus de donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Vente d'un bien ayant fait l'objet d'une donation partage ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Ulpien1
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Modifié le 30 mars 2018 à 15:28
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Bonjour
S'il s'agit bien d'une donation-partage; en étiez-vous bénéficiaire? Si oui, l'acte doit contenir votre acceptation. Dans l'affirmative, cette dernière ne peut être remise en cause , le dessaisissement du bien étant effectif.
S'il s'agit bien d'une donation-partage; en étiez-vous bénéficiaire? Si oui, l'acte doit contenir votre acceptation. Dans l'affirmative, cette dernière ne peut être remise en cause , le dessaisissement du bien étant effectif.
Tibetain1
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30 mars 2018
30 mars 2018 à 15:34
30 mars 2018 à 15:34
Re bonjour,
J'étais bien bénéficiaire de cette donation partage. Des tensions familiales et mon état de santé m'amènent à renoncer purement et simplement.
Des frais juridiques liés à un partage par voie d'huissier m’entraînerai peut être dans des dettes.
Ma situation du moment est saine et je souhaite en rester là ( je suis fonctionnaire d'état.). Merci pour votre réponse. M.JFE
J'étais bien bénéficiaire de cette donation partage. Des tensions familiales et mon état de santé m'amènent à renoncer purement et simplement.
Des frais juridiques liés à un partage par voie d'huissier m’entraînerai peut être dans des dettes.
Ma situation du moment est saine et je souhaite en rester là ( je suis fonctionnaire d'état.). Merci pour votre réponse. M.JFE
La législation juridique et financière évolue en permanence...