Refus de donation partage

Tibetain1 Messages postés 6 Statut Membre -  
Tibetain1 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,

Puis je refuser une donation partage après libération partielle de celle ci ( mort du père) ?
svp. merci.

M.JFE

2 réponses

  1. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    S'il s'agit bien d'une donation-partage; en étiez-vous bénéficiaire? Si oui, l'acte doit contenir votre acceptation. Dans l'affirmative, cette dernière ne peut être remise en cause , le dessaisissement du bien étant effectif.
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  2. Tibetain1 Messages postés 6 Statut Membre
     
    Re bonjour,

    J'étais bien bénéficiaire de cette donation partage. Des tensions familiales et mon état de santé m'amènent à renoncer purement et simplement.
    Des frais juridiques liés à un partage par voie d'huissier m’entraînerai peut être dans des dettes.
    Ma situation du moment est saine et je souhaite en rester là ( je suis fonctionnaire d'état.). Merci pour votre réponse. M.JFE
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