Espace vert repris par le promoteur
jeanpasse10
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Bonjour, le lotissement ou j'habite existe depuis 16 ans, celui-ci n'a jamais été réintégré au domaine communal et le promoteur se réapproprie l'espace vert pour y construire un pavillon qu'il mettra en location. Est-ce légal ? Comment m'y opposer ?
Cordialement.
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
Vous devriez consulter le permis de construire de ce lotissement. (visible en mairie) Il se peut que cet espace appartienne encore au lotisseur. Si c'est le cas, il a tout à fait le droit de déposer un permis de construire. Mais vous devez savoir à qui appartient réellement ce terrain.
Cdlt.-
Bonjour et merci de votre réponse. Je ne comprend pas pourquoi il était imposé une surface de 20% du lotissement en espace vert pour ensuite construire. Effectivement le terrain appartient à la société qui a créée le lotissement et le permis de construire est au nom propre du dirigeant. Si je crée une association syndicale du lotissement est-ce que cela mettrait un blocage de la construction ? J'ai 2 mois de répis !
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Regarder dans le cahier des charges de votre lotissement, logiquement on ne peux pas changer de destination même 10 ans après.
Je vous conseil de prendre rendez-vous avec les personne qui instruise les PC de votre commune.
Demander en mairie qui instruit les PC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...