Mise aux normes d'un garages
roch69
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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement une place dans un garage commun. Je suis surpris du manque d'extincteur et de ventilation pour un garage qui contient environ 6 voitures.
Quels sont les obligations légales du propriétaire?
A vous lire
Roch
Je loue actuellement une place dans un garage commun. Je suis surpris du manque d'extincteur et de ventilation pour un garage qui contient environ 6 voitures.
Quels sont les obligations légales du propriétaire?
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Roch
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2 réponses
Bonjour,
Voir ce que préconise l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation (articles 77 et suivants)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074143/2012-11-08/
Voir ce que préconise l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation (articles 77 et suivants)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074143/2012-11-08/
La législation juridique et financière évolue en permanence...