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Déclaration de succession

edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 - 12 mars 2015 à 11:44
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 mars 2015 à 19:11
Bonjour,
nous avons effectué une déclaration partielle de succession à la DGFP reprenant les primes versées après 70 ans.
Nous recevons en retour le certificat de non exigibilité.
dans la déclaration de succession faite par le notaire ce dernier énumère les différents contrats assurances vie.
Il rédige l'actif de succession et réintègre les sommes des contrats d'assurances versées après 70 ans moins l'abattement prévu par la loi.
De ce fait nous avons des droits à payer.
est ce normal
merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gasc
12 mars 2015 à 12:10
Bonjour. Il faudrait savoir pourquoi ces primes ne sont pas taxées: utilisation de l'abattement général sur succession?En tout état de cause, le Fisc ne taxera pas des sommes exonérées par le jeu de....
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
12 mars 2015 à 17:30
Bonjour. Il faudrait savoir pourquoi ces primes ne sont pas taxées: je ne sais pas je ne suis pas le fisc à qui j'ai transmis la déclaration partielle de succession et qui a étudié cette déclaration
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Gasc > edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020
12 mars 2015 à 17:40
Bonjour.Moi non plus je ne suis pas le Fisc et en outre , contrairement à lui, je n'ai pas le dossier. Alors ne disposant pas d'une boule de cristal.........
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3 > Gasc
12 mars 2015 à 17:52
Je pense que nous sortons du sujet initial à savoir: pourquoi le notaire réintègre dans la succession des primes versées après 70 ans qui ont fait l'objet d'une déclaration partielle de succession avec un retour de certificat de non exigibilité de la part de la DGFP
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3 > Gasc
13 mars 2015 à 09:59
Bonjour
je pense que vous ne voulez pas prendre position ou dans l'incapacité d'y répondre
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Gasc > edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020
13 mars 2015 à 10:22
Bonjour. Pensez ce que vous voulez.........
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Réponse 2 / 3
edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 3
12 mars 2015 à 12:17
bonjour
comprends pas bien votre réponse
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Réponse 3 / 3
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
15 mars 2015 à 19:11
Bonsoir

Ben ! c'est normal ! les primes versées après 70 ans sont intégrables à la succession , ce sont les intérets qui ne le sont pas.
Un abattement général est appliqué pour l'ensemble des bénéficiaires.

cdlt
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