Déclaration de succession
edouardjuliette
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons effectué une déclaration partielle de succession à la DGFP reprenant les primes versées après 70 ans.
Nous recevons en retour le certificat de non exigibilité.
dans la déclaration de succession faite par le notaire ce dernier énumère les différents contrats assurances vie.
Il rédige l'actif de succession et réintègre les sommes des contrats d'assurances versées après 70 ans moins l'abattement prévu par la loi.
De ce fait nous avons des droits à payer.
est ce normal
merci
nous avons effectué une déclaration partielle de succession à la DGFP reprenant les primes versées après 70 ans.
Nous recevons en retour le certificat de non exigibilité.
dans la déclaration de succession faite par le notaire ce dernier énumère les différents contrats assurances vie.
Il rédige l'actif de succession et réintègre les sommes des contrats d'assurances versées après 70 ans moins l'abattement prévu par la loi.
De ce fait nous avons des droits à payer.
est ce normal
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je pense que vous ne voulez pas prendre position ou dans l'incapacité d'y répondre