Déclaration de succession
edouardjuliette
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons effectué une déclaration partielle de succession à la DGFP reprenant les primes versées après 70 ans.
Nous recevons en retour le certificat de non exigibilité.
dans la déclaration de succession faite par le notaire ce dernier énumère les différents contrats assurances vie.
Il rédige l'actif de succession et réintègre les sommes des contrats d'assurances versées après 70 ans moins l'abattement prévu par la loi.
De ce fait nous avons des droits à payer.
est ce normal
merci
nous avons effectué une déclaration partielle de succession à la DGFP reprenant les primes versées après 70 ans.
Nous recevons en retour le certificat de non exigibilité.
dans la déclaration de succession faite par le notaire ce dernier énumère les différents contrats assurances vie.
Il rédige l'actif de succession et réintègre les sommes des contrats d'assurances versées après 70 ans moins l'abattement prévu par la loi.
De ce fait nous avons des droits à payer.
est ce normal
merci
3 réponses
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Bonjour. Il faudrait savoir pourquoi ces primes ne sont pas taxées: utilisation de l'abattement général sur succession?En tout état de cause, le Fisc ne taxera pas des sommes exonérées par le jeu de....
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bonjour
comprends pas bien votre réponse -
Bonsoir
Ben ! c'est normal ! les primes versées après 70 ans sont intégrables à la succession , ce sont les intérets qui ne le sont pas.
Un abattement général est appliqué pour l'ensemble des bénéficiaires.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...