Changement destination et depreciation

_dks_ Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018 - Modifié le 30 mars 2018 à 02:02
_dks_ Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018 - 3 avril 2018 à 23:58
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison de village. D'un coté elle est collée à une grange en pierre qui appartient à des voisins habitant de l'autre coté de la rue.
Ces voisins viennent de transformer leur grange en garage en bas et en appartement à l’étage pour faire de la location.

Du coup ce changement de destination de leur bien rend ma maison mitoyenne. Un agent immobilier m'a dit que cette mitoyenneté ferait perdre 10% à 15% de sa valeur à mon bien.

Puis-je demander une compensation ?

Autre question : sur le cadastre, ce mur "mitoyen" ne l'est pas. Il appartient au garage/grange du voisin. Pourtant ma maison est complètement prise dans ce mur (poutres de l’étage + toit). Il existe même une ancienne porte bouchée attestant de l'ancienne communication de ces deux habitations.
Bien que ce mur soit aussi présent sur ma terrasse à l’étage, mes voisins ne veulent même pas que je fixe un pot de fleur dans LEUR mur. C'est frustrant.

Puis-je demander la mitoyenneté de ce mur ? Comment ? Ai-je intérêt à le faire ?

En vous remerciant pour votre aide

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 30 mars 2018 à 08:46
Bonjour

 ce changement de destination de leur bien rend ma maison mitoyenne
.
Ta maison tait déjà mitoyenne. La seule différence est qu'auparavant c'était inhabité...

Un agent immobilier m'a dit que cette mitoyenneté ferait perdre 10% à 15% de sa valeur à mon bien
.
Sur quels critères se base-t-il pour affirmer cela ? Des nuisances potentielles ?

mes voisins ne veulent même pas que je fixe un pot de fleur dans LEUR mur
.
S'il s'agit bien de leur mur (vérifiable par le biais d'un géomètre), en effet aucun percement n'est admis

Puis-je demander la mitoyenneté de ce mur
?
Oui.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415

Edit: au fait, ce changement de destination a bien été autorisé par un permis de construire ?

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_dks_ Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018
3 avril 2018 à 23:58
"Ta maison tait déjà mitoyenne. La seule différence est qu'auparavant c'était inhabitée"
"Sur quels critères se base-t-il pour affirmer cela ? Des nuisances potentielles ? "

Oui, pour la mitoyenneté je l'avais compris. Ma question était plus de savoir s'il y avait une différence juridiquement entre mitoyenneté "habitée/inhabitée" ?

Pour justifier leur estimation, les 2 agences qui sont passées estimer ma maison (car je leur ai posé la même question que vous) me disent que c'est en fonction du marcher et des maisons alentours :
- bien que des maisons de bourg, la plupart des maisons, autour de la mienne, sont individuelles ou mitoyennes avec une grange ou un garage.
- d’expérience, ils m'ont dit que les maisons mitoyennes (habitées) étaient moins recherchée et se négociaient 10 à 15% de moins au m² par les acheteurs.

Donc, comme je ne peux pas m'opposer au changement de destination de cette grange, ma question était de savoir si je peux demander une compensation quelconque ou si je dois me faire à l'idée "fort sympathique" de perdre 10-15% de la valeur de mon bien ?

Merci également de votre lien sur la mitoyenneté d'un mur
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