Comment louer une maison à un indivisaire
Ades
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gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle-mère, usufruitière de sa maison vient d'être placée en EHPAD par 2 de ses filles (en mésentente avec les 3 autres de l'indivision) . L'une des trois autres souhaite devenir locataire de la maison. Quel accord, et de qui, est-il requis pour que cette location puisse se faire ?
Merci
Ma belle-mère, usufruitière de sa maison vient d'être placée en EHPAD par 2 de ses filles (en mésentente avec les 3 autres de l'indivision) . L'une des trois autres souhaite devenir locataire de la maison. Quel accord, et de qui, est-il requis pour que cette location puisse se faire ?
Merci
1 réponse
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Bonjour.
L'usufruit étant le droit d'y habiter soi-même, et le droit de louer, l'accord de votre belle-mère devrait suffire.
Ceci se faisant par un contrat de location et le versement d'un loyer à votre belle-mère.
Vous évoquez une mésentente, si la locataire ne payait pas ses loyers, vous vous trouveriez dans une situation compliquée.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...