Logement et domiciliation d'entreprise
01armagedon
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28 mars 2018 à 20:48
01armagedon - 31 mars 2018 à 22:21
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A voir également:
- Logement et domiciliation d'entreprise
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Logement aphp et disponibilité ✓ - Forum salariés
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
kasom
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28 mars 2018 à 22:36
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bonsoir
Vous manquiez de temps ou de place pour compléter votre question par un petit merci à l'attention des bénévoles qui répondent ??
Vous manquiez de temps ou de place pour compléter votre question par un petit merci à l'attention des bénévoles qui répondent ??
Poisson92100
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30 mars 2018 à 09:28
30 mars 2018 à 09:28
Bonjour
Le bailleur ne peut s'opposer à la domiciliation de l'entreprise du locataire quand il n'y a pas de réception de clientèle sur place.
C'est quoi l'activité qu'il veut faire ?
-
Le bailleur ne peut s'opposer à la domiciliation de l'entreprise du locataire quand il n'y a pas de réception de clientèle sur place.
C'est quoi l'activité qu'il veut faire ?
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01armagedon
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24 juillet 2020
31 mars 2018 à 10:12
31 mars 2018 à 10:12
Bonjour,
Merci "Poisson92100" pour la réponse. Il s'agit d'un locataire qui désire créer une micro entreprise de secrétariat sans recevoir de public. J'ai posé cette question car le locataire est venu me voir avec un modèle type pour autoriser cette activité et c'est ce qui m'a surpris...
Merci "Poisson92100" pour la réponse. Il s'agit d'un locataire qui désire créer une micro entreprise de secrétariat sans recevoir de public. J'ai posé cette question car le locataire est venu me voir avec un modèle type pour autoriser cette activité et c'est ce qui m'a surpris...
Poisson92100
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31 mars 2018 à 18:34
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C'est normal et hyper classique
voir Article L 123-11-1 du Code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2005-08-03/
La dactylographie n'est ne aucun cas qualifié de "fabrication"
voir Article L 123-11-1 du Code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2005-08-03/
La dactylographie n'est ne aucun cas qualifié de "fabrication"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2018 à 09:26