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2 réponses
bonsoir
Vous manquiez de temps ou de place pour compléter votre question par un petit merci à l'attention des bénévoles qui répondent ??
Vous manquiez de temps ou de place pour compléter votre question par un petit merci à l'attention des bénévoles qui répondent ??
Poisson92100
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+1 Kasom
Bonjour
Le bailleur ne peut s'opposer à la domiciliation de l'entreprise du locataire quand il n'y a pas de réception de clientèle sur place.
C'est quoi l'activité qu'il veut faire ?
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Le bailleur ne peut s'opposer à la domiciliation de l'entreprise du locataire quand il n'y a pas de réception de clientèle sur place.
C'est quoi l'activité qu'il veut faire ?
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C'est normal et hyper classique
voir Article L 123-11-1 du Code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2005-08-03/
La dactylographie n'est ne aucun cas qualifié de "fabrication"
voir Article L 123-11-1 du Code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2005-08-03/
La dactylographie n'est ne aucun cas qualifié de "fabrication"
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