Bail 2noms
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonsoir,
Ma fille vivait avec son compagnon dans un appartement avec un bail aux deux noms et clause de solidarité.
Cet homme l’a mise à la porte. Elle a déposé une main courante. Elle a envoyé une lettre recommandée avec AR a l’agence pour donner son préavis en joignant copie de sa main courante.
La séparation étant très conflictuelle, son ex compagnon continue de lui réclamer la moitié du loyer.
L’agence lui confirme qu’elle doit continuer à payer jusqu’à la fin du bail soit 2019. Par ailleurs ils ne peuvent pas, disent-ils, faire un avenant au bail afin que son nom ne figure plus (Monsieur souhaite rester dans l’appartement).
Qu’en est-il vraiment ? N’a-t-elle aucun recours ?
Merci pour vos réponses.
Ma fille vivait avec son compagnon dans un appartement avec un bail aux deux noms et clause de solidarité.
Cet homme l’a mise à la porte. Elle a déposé une main courante. Elle a envoyé une lettre recommandée avec AR a l’agence pour donner son préavis en joignant copie de sa main courante.
La séparation étant très conflictuelle, son ex compagnon continue de lui réclamer la moitié du loyer.
L’agence lui confirme qu’elle doit continuer à payer jusqu’à la fin du bail soit 2019. Par ailleurs ils ne peuvent pas, disent-ils, faire un avenant au bail afin que son nom ne figure plus (Monsieur souhaite rester dans l’appartement).
Qu’en est-il vraiment ? N’a-t-elle aucun recours ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Bail 2noms
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail précaire - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonsoir
Si votre bail a été signé après l'application de la loi ALUR ( mars 2014)
Il s'agit de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. La rubrique VI de cet article dispose que : " La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
vous donnez congé , 6 mois après vous êtes libre
Si bail signé avant mars 2014 : vous êtes solidaire jusqu'à l'échéance du bail, et surtout après n'oubliez pas de le dénoncer dans les délais
Si votre bail a été signé après l'application de la loi ALUR ( mars 2014)
Il s'agit de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. La rubrique VI de cet article dispose que : " La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
vous donnez congé , 6 mois après vous êtes libre
Si bail signé avant mars 2014 : vous êtes solidaire jusqu'à l'échéance du bail, et surtout après n'oubliez pas de le dénoncer dans les délais
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le bail a été signé avant mars 2014 mais renouvelé ou reconduit tacitement après, les dispositions de la loi ALUR et de la loi MACRON s'appliquent.
Donc, c'est "si un bail est signé, renouvelé ou reconduit à partir du 28 mars 2014, il sera régi par l'actuelle loi du 6 juillet 89 intégrant les dispositions de la loi ALUR et de la loi MACRON".
Cdlt
Val