Obligation d'immatriculation ???
NEEL
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didach Messages postés 3 Statut Membre -
didach Messages postés 3 Statut Membre -
Le syndic bénévole d'une copropriété de 9 copropriétaires et d"une trentaine de lots (appartements, caves, parkings) est-il soumis à obligation d'immatriculation ? Si oui auprès de qui et comment obtenir les documents à remplir ?
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4 réponses
Bonjour
Oui, l'immatriculation de votre copropriété est obligatoire au 31/12/2018 du fait de sa taille (moins de 50 lots principaux), que le syndic soit professionnel ou non professionnel au sens de l'article 17.2 de la loi (CCH L711-1 à L711-6).
C'est le syndic qui doit effectuer les démarches en temps normal, mais si il est non rémunéré, il ne subira pas à titre personnel l'astreinte qui pourrait lui être infligée en cas de retard d'immatriculation (L711-6).
Les démarches se font en ligne sur le site de l'Anah www.registre-coproprietes.gouv.fr, la première démarche étant de créer un compte de télédéclarant( la finalisation de l'inscription se fait en recevant un courrier papier, sous 2 mois maximum selon l'arrêté du 10 octobre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033306194/2020-12-03/ ).
Ensuite il faudra au syndic suivre les explications http://www.anah.fr/professionnels-de-lhabitat/syndics-de-coproprietes/registre-des-coproprietes-immatriculer-une-copropriete/ et préparer les pièces et informations au préalable.
Oui, l'immatriculation de votre copropriété est obligatoire au 31/12/2018 du fait de sa taille (moins de 50 lots principaux), que le syndic soit professionnel ou non professionnel au sens de l'article 17.2 de la loi (CCH L711-1 à L711-6).
C'est le syndic qui doit effectuer les démarches en temps normal, mais si il est non rémunéré, il ne subira pas à titre personnel l'astreinte qui pourrait lui être infligée en cas de retard d'immatriculation (L711-6).
Les démarches se font en ligne sur le site de l'Anah www.registre-coproprietes.gouv.fr, la première démarche étant de créer un compte de télédéclarant( la finalisation de l'inscription se fait en recevant un courrier papier, sous 2 mois maximum selon l'arrêté du 10 octobre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033306194/2020-12-03/ ).
Ensuite il faudra au syndic suivre les explications http://www.anah.fr/professionnels-de-lhabitat/syndics-de-coproprietes/registre-des-coproprietes-immatriculer-une-copropriete/ et préparer les pièces et informations au préalable.
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