Obligation d'immatriculation ???

Bonjour,
C'est vous le syndic bénévole ?

Oui : registre-coproprietes.gouv.fr
Avant le 31/12/2018 (moins de 50 lots).

Bonjour

Oui, l'immatriculation de votre copropriété est obligatoire au 31/12/2018 du fait de sa taille (moins de 50 lots principaux), que le syndic soit professionnel ou non professionnel au sens de l'article 17.2 de la loi (CCH L711-1 à L711-6).

C'est le syndic qui doit effectuer les démarches en temps normal, mais si il est non rémunéré, il ne subira pas à titre personnel l'astreinte qui pourrait lui être infligée en cas de retard d'immatriculation (L711-6).

Les démarches se font en ligne sur le site de l'Anah www.registre-coproprietes.gouv.fr, la première démarche étant de créer un compte de télédéclarant( la finalisation de l'inscription se fait en recevant un courrier papier, sous 2 mois maximum selon l'arrêté du 10 octobre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033306194/2020-12-03/ ).

Ensuite il faudra au syndic suivre les explications http://www.anah.fr/professionnels-de-lhabitat/syndics-de-coproprietes/registre-des-coproprietes-immatriculer-une-copropriete/ et préparer les pièces et informations au préalable.

Oui c'est moi le syndic bénévole. J'ai eu une réponse très précise sur cette obligation d'immatriculation que je dois effectuer avant le 31/12/2018. Merci d'avoir répondu.