Obligation d'immatriculation ???
NEEL
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28 mars 2018 à 20:11
didach Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018 - 29 mars 2018 à 15:57
didach Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2018 - 29 mars 2018 à 15:57
A voir également:
- Obligation d'immatriculation ???
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4 réponses
andre78fr
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28 mars 2018 à 21:33
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Oui : registre-coproprietes.gouv.fr
Avant le 31/12/2018 (moins de 50 lots).
Avant le 31/12/2018 (moins de 50 lots).
didach
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29 mars 2018
29 mars 2018 à 15:57
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Merci pour cette réponse.
georges1967
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28 mars 2018
Modifié le 28 mars 2018 à 22:05
Modifié le 28 mars 2018 à 22:05
Bonjour
Oui, l'immatriculation de votre copropriété est obligatoire au 31/12/2018 du fait de sa taille (moins de 50 lots principaux), que le syndic soit professionnel ou non professionnel au sens de l'article 17.2 de la loi (CCH L711-1 à L711-6).
C'est le syndic qui doit effectuer les démarches en temps normal, mais si il est non rémunéré, il ne subira pas à titre personnel l'astreinte qui pourrait lui être infligée en cas de retard d'immatriculation (L711-6).
Les démarches se font en ligne sur le site de l'Anah www.registre-coproprietes.gouv.fr, la première démarche étant de créer un compte de télédéclarant( la finalisation de l'inscription se fait en recevant un courrier papier, sous 2 mois maximum selon l'arrêté du 10 octobre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033306194/2020-12-03/ ).
Ensuite il faudra au syndic suivre les explications http://www.anah.fr/professionnels-de-lhabitat/syndics-de-coproprietes/registre-des-coproprietes-immatriculer-une-copropriete/ et préparer les pièces et informations au préalable.
Oui, l'immatriculation de votre copropriété est obligatoire au 31/12/2018 du fait de sa taille (moins de 50 lots principaux), que le syndic soit professionnel ou non professionnel au sens de l'article 17.2 de la loi (CCH L711-1 à L711-6).
C'est le syndic qui doit effectuer les démarches en temps normal, mais si il est non rémunéré, il ne subira pas à titre personnel l'astreinte qui pourrait lui être infligée en cas de retard d'immatriculation (L711-6).
Les démarches se font en ligne sur le site de l'Anah www.registre-coproprietes.gouv.fr, la première démarche étant de créer un compte de télédéclarant( la finalisation de l'inscription se fait en recevant un courrier papier, sous 2 mois maximum selon l'arrêté du 10 octobre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033306194/2020-12-03/ ).
Ensuite il faudra au syndic suivre les explications http://www.anah.fr/professionnels-de-lhabitat/syndics-de-coproprietes/registre-des-coproprietes-immatriculer-une-copropriete/ et préparer les pièces et informations au préalable.
didach
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29 mars 2018
29 mars 2018 à 15:52
29 mars 2018 à 15:52
Merci d'avoir pris le temps de répondre aussi précisément et avec autant de détais. Syndic bénévole de notre petite copropriété, je vais m'atteler à cette tâche d'immatriculation tout en comprenant que j'ai encore 9 mois pour le faire.
didach
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29 mars 2018
29 mars 2018 à 15:56
29 mars 2018 à 15:56
Oui c'est moi le syndic bénévole. J'ai eu une réponse très précise sur cette obligation d'immatriculation que je dois effectuer avant le 31/12/2018. Merci d'avoir répondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...