Agence immobiliere : et acomptesur vente

Question

Bonjour, 

La signature du compromis de vente d'un appartement que je dois acheter, prévoit le versement  d'un acompte a verser a l'agence qui sera déposé selon l'agence auprès d'une banque choisit comme séquestre.
Le solde lors de la signature de l'acte authentique.
N'est-ce au Notaire que les sommes doivent être remises ?
Pouvez vous m’éclairer sur ce point.
Merci et bonne journée

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Etes-vous bien sûr qu'il s'agit d'un acompte?Si c'est bien le cas,ce qui m'étonnerait, il serait illégal.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Prenez votre propre notaire dès que possible et avant de signer des documents !
et ne vous contentez pas du notaire du vendeur (ni de l'agence qui fait parfois des erreurs).

auwelio97114 · Answer

Bonsoir

Voila ce que dit le projet de compromis : "Ledit prix est payable comme suit :  A titre d'acompte, la somme de XXXXXXXXXXX est déposée ce jour entre les mains deXXXXXX agent immobilier, dûment garanti à cet effet et titulaire du compte prévu par la loi du 2 janvier 1970 portant le n° 000000000000 ouvert auprès de AAA, que les parties choisissent comme séquestre conventionnel."
Je ne souhaite pas faire figurer ce paragraphe dans le compromis , car me semble-t-il que c'est au notaire que je doit verser d'une part une provision pour frais d'acte et le montant de l'achat et non a l'agence. En plus le paiement de la commission de l'agence revient au vendeur.
Cordialement

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Néanmoins je vous conseille vivement de faire votre cheque à l'ordre de votre notaire (et de le remettre à l'agence lors du compromis)

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le terme d'acompte est totalement illégal d'un point de vue juridique: l'acompte est un terme qui implique la conclusion définitive de la vente, obligeant l'acquéreur à respecter ses obligations. Or,en l'espèce cela est impossible car le délai de rétractation n' a pas commencé à courir et donc la vente ne peut se réaliser.
Pour les non juristes,  nous dirons donc qu'il s'agit d'un terme impropre en la circonstance.

relou · Answer

bonjour
rien d'illégal pour ce qui est proposé par l'agence .Mais rien ne vous oblige à signer un compromis à l'agence si cela peut vous rassurer .prenez votre notaire

Agence immobiliere : et acomptesur vente

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