Agence immobiliere : et acomptesur vente
auwelio97114
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relou Messages postés 6004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La signature du compromis de vente d'un appartement que je dois acheter, prévoit le versement d'un acompte a verser a l'agence qui sera déposé selon l'agence auprès d'une banque choisit comme séquestre.
Le solde lors de la signature de l'acte authentique.
N'est-ce au Notaire que les sommes doivent être remises ?
Pouvez vous m’éclairer sur ce point.
Merci et bonne journée
La signature du compromis de vente d'un appartement que je dois acheter, prévoit le versement d'un acompte a verser a l'agence qui sera déposé selon l'agence auprès d'une banque choisit comme séquestre.
Le solde lors de la signature de l'acte authentique.
N'est-ce au Notaire que les sommes doivent être remises ?
Pouvez vous m’éclairer sur ce point.
Merci et bonne journée
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6 réponses
Bonjour
Etes-vous bien sûr qu'il s'agit d'un acompte?Si c'est bien le cas,ce qui m'étonnerait, il serait illégal.
Etes-vous bien sûr qu'il s'agit d'un acompte?Si c'est bien le cas,ce qui m'étonnerait, il serait illégal.
Bonjour,
Prenez votre propre notaire dès que possible et avant de signer des documents !
et ne vous contentez pas du notaire du vendeur (ni de l'agence qui fait parfois des erreurs).
Prenez votre propre notaire dès que possible et avant de signer des documents !
et ne vous contentez pas du notaire du vendeur (ni de l'agence qui fait parfois des erreurs).
Bonjour
Le terme d'acompte est totalement illégal d'un point de vue juridique: l'acompte est un terme qui implique la conclusion définitive de la vente, obligeant l'acquéreur à respecter ses obligations. Or,en l'espèce cela est impossible car le délai de rétractation n' a pas commencé à courir et donc la vente ne peut se réaliser.
Pour les non juristes, nous dirons donc qu'il s'agit d'un terme impropre en la circonstance.
Le terme d'acompte est totalement illégal d'un point de vue juridique: l'acompte est un terme qui implique la conclusion définitive de la vente, obligeant l'acquéreur à respecter ses obligations. Or,en l'espèce cela est impossible car le délai de rétractation n' a pas commencé à courir et donc la vente ne peut se réaliser.
Pour les non juristes, nous dirons donc qu'il s'agit d'un terme impropre en la circonstance.
Bonsoir
Voila ce que dit le projet de compromis : "Ledit prix est payable comme suit : A titre d'acompte, la somme de XXXXXXXXXXX est déposée ce jour entre les mains deXXXXXX agent immobilier, dûment garanti à cet effet et titulaire du compte prévu par la loi du 2 janvier 1970 portant le n° 000000000000 ouvert auprès de AAA, que les parties choisissent comme séquestre conventionnel."
Je ne souhaite pas faire figurer ce paragraphe dans le compromis , car me semble-t-il que c'est au notaire que je doit verser d'une part une provision pour frais d'acte et le montant de l'achat et non a l'agence. En plus le paiement de la commission de l'agence revient au vendeur.
Cordialement
Voila ce que dit le projet de compromis : "Ledit prix est payable comme suit : A titre d'acompte, la somme de XXXXXXXXXXX est déposée ce jour entre les mains deXXXXXX agent immobilier, dûment garanti à cet effet et titulaire du compte prévu par la loi du 2 janvier 1970 portant le n° 000000000000 ouvert auprès de AAA, que les parties choisissent comme séquestre conventionnel."
Je ne souhaite pas faire figurer ce paragraphe dans le compromis , car me semble-t-il que c'est au notaire que je doit verser d'une part une provision pour frais d'acte et le montant de l'achat et non a l'agence. En plus le paiement de la commission de l'agence revient au vendeur.
Cordialement
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Bonjour
Néanmoins je vous conseille vivement de faire votre cheque à l'ordre de votre notaire (et de le remettre à l'agence lors du compromis)
Néanmoins je vous conseille vivement de faire votre cheque à l'ordre de votre notaire (et de le remettre à l'agence lors du compromis)
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