Reduction du preavis de bail a un mois
ontheflex84
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Mon grand pere va etre place d'urgence en Epad dans les prochaines semaines.
Quand puis je envoyer la lettre recommandee , a son entree en Epad ou puis je le faire des maintenant?
Merci
Mon grand pere va etre place d'urgence en Epad dans les prochaines semaines.
Quand puis je envoyer la lettre recommandee , a son entree en Epad ou puis je le faire des maintenant?
Merci
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1 réponse
bonjour,
vous pouvez donner dès maintenant avec une date de sortie (préavis de 3 mois) et faites signer le titulaire du bail, donc votre grand père. Mais attention, si vous revendiquez le préavis réduit (raison de santé mentionné sur le courrier du congé en AR) vous devez impérativement joindre un certificat médical mentionnant que l etat de votre grand père nécessite son entrée en EHPAD et son préavis sera d un mois a dater de la signature de l AR par le bailleur..
Cordialement
vous pouvez donner dès maintenant avec une date de sortie (préavis de 3 mois) et faites signer le titulaire du bail, donc votre grand père. Mais attention, si vous revendiquez le préavis réduit (raison de santé mentionné sur le courrier du congé en AR) vous devez impérativement joindre un certificat médical mentionnant que l etat de votre grand père nécessite son entrée en EHPAD et son préavis sera d un mois a dater de la signature de l AR par le bailleur..
Cordialement
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