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Reduction du preavis de bail a un mois

ontheflex84 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2018 - 27 mars 2018 à 09:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 mars 2018 à 09:40
Bonjour
Mon grand pere va etre place d'urgence en Epad dans les prochaines semaines.
Quand puis je envoyer la lettre recommandee , a son entree en Epad ou puis je le faire des maintenant?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié le 27 mars 2018 à 09:40
bonjour,
vous pouvez donner dès maintenant avec une date de sortie (préavis de 3 mois) et faites signer le titulaire du bail, donc votre grand père. Mais attention, si vous revendiquez le préavis réduit (raison de santé mentionné sur le courrier du congé en AR) vous devez impérativement joindre un certificat médical mentionnant que l etat de votre grand père nécessite son entrée en EHPAD et son préavis sera d un mois a dater de la signature de l AR par le bailleur..
Cordialement

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