Résiliation canal+ suite à dysfonctionnement
Taroteur11
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 mars 2018 à 20:03
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 mars 2018 à 20:03
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Afrikarnak
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26 mars 2018 à 20:03
26 mars 2018 à 20:03
Bonjour
Tu peux résilier pour 'non respect des obligations contractuelles par le fournisseur' .
1- Envoyer une Mise en Demeure de résoudre les problèmes (A décrire..). Par LRAR. Donner un délai d'exécution de 10 jours. Le destinataire ne pourra prétendre ne pas être au courant de la situation.
2- On prend le pari qu'au bout des 10 jours ce serra toujours aussi calamiteux.
A nouveau une LRAR. Cette fois ci pour résilier sans frais au motif du non respect des obligations contractuelles de Caca + (Offrir un Service exploitable..).
Rappelle la Mise en Demeure qui est restée sans effet. Ne pas oublier de faire le nécessaire auprès de la Banque pour révoquer définitivement toues tentatives de prélèvements.
Conserve (Au minimum UN an..) copie des courriers ainsi que les bordereaux des LRAR..
Fondements:
Code Civil L1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'<gras>usage ou la loi. </gras>
L'usage est de disposer d'un Service convenable..
Code Civil L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
A+
Tu peux résilier pour 'non respect des obligations contractuelles par le fournisseur' .
1- Envoyer une Mise en Demeure de résoudre les problèmes (A décrire..). Par LRAR. Donner un délai d'exécution de 10 jours. Le destinataire ne pourra prétendre ne pas être au courant de la situation.
2- On prend le pari qu'au bout des 10 jours ce serra toujours aussi calamiteux.
A nouveau une LRAR. Cette fois ci pour résilier sans frais au motif du non respect des obligations contractuelles de Caca + (Offrir un Service exploitable..).
Rappelle la Mise en Demeure qui est restée sans effet. Ne pas oublier de faire le nécessaire auprès de la Banque pour révoquer définitivement toues tentatives de prélèvements.
Conserve (Au minimum UN an..) copie des courriers ainsi que les bordereaux des LRAR..
Fondements:
Code Civil L1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'<gras>usage ou la loi. </gras>
L'usage est de disposer d'un Service convenable..
Code Civil L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...