Division parcellaire : charge étude sol
thargal
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Bonjour,
Un constructeur nous a présenté un terrain qui nous a plus, nous avons fait une proposition au propriétaire qu'il a accepté en décembre, sous réservé que la division parcellaire soit accepté. Le constructeur nous a demandé d'établir un chèque pour l’étude de sol, chèque qui ne devait pas être encaissé. La division parcellaire a été refusé par l'ASL puisqu'il était stipulé dans le cahier des charges qu'aucune subdivision ne pouvait se faire dans ce lotissement. Nous nous sommes aperçu que le chèque a été encaissé et l'étude faite alors que la dp a été refusé ... Est ce à notre charge alors que la mairie a refusé ?
Un constructeur nous a présenté un terrain qui nous a plus, nous avons fait une proposition au propriétaire qu'il a accepté en décembre, sous réservé que la division parcellaire soit accepté. Le constructeur nous a demandé d'établir un chèque pour l’étude de sol, chèque qui ne devait pas être encaissé. La division parcellaire a été refusé par l'ASL puisqu'il était stipulé dans le cahier des charges qu'aucune subdivision ne pouvait se faire dans ce lotissement. Nous nous sommes aperçu que le chèque a été encaissé et l'étude faite alors que la dp a été refusé ... Est ce à notre charge alors que la mairie a refusé ?
4 réponses
Bonjour
Est-ce que cela avait été indiqué par écrit ?.
Et autre question: le lotissement a-t-il plus ou moins de 10 ans ?
Est-ce que cela avait été indiqué par écrit ?.
Et autre question: le lotissement a-t-il plus ou moins de 10 ans ?
Sauf erreur de ma part (les spécialistes viendront me corriger s'il le faut), il me semble que la division devrait être possible à condition que
1- la copro ait plus de 10 ans et que le règlement et le cahier des charges n'ont pas été prorogés
2- la commune soit dotée d'un PLU
Si ces deux conditions sont réunies, c'est le PLU qui s'impose conformément à l'article L442-9 du Code de l'urbanisme
1- la copro ait plus de 10 ans et que le règlement et le cahier des charges n'ont pas été prorogés
2- la commune soit dotée d'un PLU
Si ces deux conditions sont réunies, c'est le PLU qui s'impose conformément à l'article L442-9 du Code de l'urbanisme
En effet, il est fort à parie qu'un recours soit fait.
Il faudrait, dans un premier temps, entamer la procédure de division.
Le lotissement est situé sur une seule parcelle ?
Il faudrait, dans un premier temps, entamer la procédure de division.
Le lotissement est situé sur une seule parcelle ?
La problème est donc de démontre que la division acceptée par la commune est raisonnablement valide au regard du cahier des charges de la copropriété.
Par conséquent il va falloir convaincre l'ASL que les règles d'urbanisme ne sont plus en vigueur conformément à l'article L 442-9 qui dit que "Les règles d’urbanisme [...] contenues dans les documents du lotissement [...] deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, [...] le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu."
Je pense que c'est le cas, non ?
Par conséquent il va falloir convaincre l'ASL que les règles d'urbanisme ne sont plus en vigueur conformément à l'article L 442-9 qui dit que "Les règles d’urbanisme [...] contenues dans les documents du lotissement [...] deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, [...] le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu."
Je pense que c'est le cas, non ?
Voilà ce qu'à répondu l'ASL
"Ce vote nous paraît conforté par la consultation juridique que nous avons sollicitée auprès du cabinet X qui nous a confirmé que le cahier des charges applicable au lotissement interdisait toute subdivision et que ses dispositions conservaient leur plein effet nonobstant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi ALUR.
En effet et indépendamment des autorisations administratives que vous seriez susceptibles d'obtenir autorisant la subdivision de lots, votre projet demeure contraire aux dispositions du cahier des charges qui s'appliquent dans leur intégralité, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ce qui serait susceptible de relever de dispositions d'urbanisme ou de servitudes de droit privé.
Les modifications du cahier des charges ne peuvent intervenir qu'à une majorité renforcée fixée par l'article L442-10 du code de l'Urbanisme et qui supposeraient que cette dérogation profite à l'ensemble des colotis. Or la majorité requise n'a pas été atteinte lors de l'assemblée générale précitée""
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"Ce vote nous paraît conforté par la consultation juridique que nous avons sollicitée auprès du cabinet X qui nous a confirmé que le cahier des charges applicable au lotissement interdisait toute subdivision et que ses dispositions conservaient leur plein effet nonobstant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi ALUR.
En effet et indépendamment des autorisations administratives que vous seriez susceptibles d'obtenir autorisant la subdivision de lots, votre projet demeure contraire aux dispositions du cahier des charges qui s'appliquent dans leur intégralité, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ce qui serait susceptible de relever de dispositions d'urbanisme ou de servitudes de droit privé.
Les modifications du cahier des charges ne peuvent intervenir qu'à une majorité renforcée fixée par l'article L442-10 du code de l'Urbanisme et qui supposeraient que cette dérogation profite à l'ensemble des colotis. Or la majorité requise n'a pas été atteinte lors de l'assemblée générale précitée""
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non aucun écrit. De vive voix il avait été dit qu'il ne serait pas déposé à l'encaissement puisque pas de dp. Le terrain à côté de nous avaient eux aussi fait un chèque.
Le lotissement a plus de 10 ans
Clairement le propriétaire s'est trop avancé, persuadé d'avoir l'accord, accord qu'il a eu de la mairie mais pas de l'ASL
Merci