Division parcellaire : charge étude sol

Bonjour, merci du retour
Non aucun écrit. De vive voix il avait été dit qu'il ne serait pas déposé à l'encaissement puisque pas de dp. Le terrain à côté de nous avaient eux aussi fait un chèque.

Le lotissement a plus de 10 ans

Clairement le propriétaire s'est trop avancé, persuadé d'avoir l'accord, accord qu'il a eu de la mairie mais pas de l'ASL

Merci

Sans doute mais il faudrait pour ça que le propriétaire du terrain entame des démarches.
Si nous faisons le choix de députer une construction nous prendrions le choix d'être contesté par les co-lotis et ralentir ainsi l'avancé de la construction ...

Il s'agit d'un lotissement de 11 terrains d'environ 3500 m²
Le propriétaire d'un des terrains du lotissement veut se séparer de 1000 m² (le terrain pour lequel nous avons fait une offre)
La mairie a accordé la division

Voilà ce qu'à répondu l'ASL
"Ce vote nous paraît conforté par la consultation juridique que nous avons sollicitée auprès du cabinet X qui nous a confirmé que le cahier des charges applicable au lotissement interdisait toute subdivision et que ses dispositions conservaient leur plein effet nonobstant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi ALUR.
En effet et indépendamment des autorisations administratives que vous seriez susceptibles d'obtenir autorisant la subdivision de lots, votre projet demeure contraire aux dispositions du cahier des charges qui s'appliquent dans leur intégralité, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ce qui serait susceptible de relever de dispositions d'urbanisme ou de servitudes de droit privé.
Les modifications du cahier des charges ne peuvent intervenir qu'à une majorité renforcée fixée par l'article L442-10 du code de l'Urbanisme et qui supposeraient que cette dérogation profite à l'ensemble des colotis. Or la majorité requise n'a pas été atteinte lors de l'assemblée générale précitée""

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