Véranda légale ou non ?

Question

Bonjour,

J'ai acheté une maison de 75m² avec une véranda d'un peu moins de 20m² il y a un an. (PI, la véranda date des années 80)
L'ancien proprio me dit qu'il n'avait fait aucune demande pour la construction de cette véranda à l'époque.
Cependant celle-ci apparaît bien au cadastre. Comment cela se fait-il ? Est ce que cela signifie qu'elle est bien connue de la mairie et est donc légale ? Qu'il y a eu prescription ? Ou qu'il y a eu régularisation à un moment donnée mais que le proprio ne s'en souvient plus ? Ou alors le cadastre peut même "afficher" des bâtiments construits illégalement ?

J'aimerais effectuer des travaux de rénovation (changement fenêtre...) mais avant d'effectuer une demande préalable, je souhaiterais être sur qu'il n'y aura pas de problème avec la véranda en elle même.
Je n'ose pas trop appeler la mairie pour leur demander directement...

ps : lors de la signature de la maison, il y a bien écrit dans l'acte de vente que l'acheteur en fera "une affaire personnelle".

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Concernant votre véranda, il y a belle lurette qu'il y a prescription ! 

Et un petit MERCI.......aurait été apprécié...

Josh Randall · Answer

Bonjour

Est ce que cela signifie qu'elle est bien connue de la mairie et est donc légale ?
La véranda n'a aucune existence légale. Les impôts fonciers ont juste procédé à la mise à jour du cadastre.

Je confirme la prescription. Et on ne peut opposer un refus à une demande de travaux relevant de l'entretien de la maison pour cause de véranda illégale

leamoi12 · Answer

Merci à vos deux pour vos retour ! :)

Ok donc si je comprend bien :

1/ prescription => OK
Par contre les travaux que je souhaite effectuer concernent la véranda en elle même. Donc j'aimerais "l'officialiser" avant de me lancer dans un process clean cette fois (déclaration préalable...). Comment dois je procéder ?

2/ Donc pas de lien entre plan cadastre et mairie. Si je comprends plans cadastre c'est pour les impôts et rien d'autre. Donc je paies bien des impôts (taxe habitation et foncier) sur cette véranda. C'est ça ?

Merci par avance pour vos retours! :)

Josh Randall · Answer

Donc je paies bien des impôts (taxe habitation et foncier) sur cette véranda. C'est ça ?  Pas forcément. Comme je l'ai dit, il y a une mise à jour du plan cadastral plus ou moins régulière effectuée par des relevés de géomètres cadastreurs.


j'aimerais "l'officialiser" avant de me lancer dans un process clean cette fois (déclaration préalable...). Comment dois je procéder ? 
Vérifie que la régularisation est possible. Si elle ne l'est pas ton projet de rénovation reste malgré tout envisageable. Si la régularisation est faisable alors voici la procédure à suivre

La régularisation de la véranda nécessite le dépôt d'une déclaration préalable.

Pour constituer le dossier il te faudra fournir les éléments suivants: 
-	Le formulaire cerfa n° 13703*06 à compléter. Ne pas oublier de remplir le volet fiscal 
-	Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (tu pourras l'obtenir via https://www.google.fr/maps 
-	Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra de visualiser toute la construction (que tu pourras obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/ 
-	Des photos de l'existant

Il faudra fournir les dimensions et la surface de la véranda ainsi que les distances par rapport aux limites du terrain.

L'ensemble des pièces du dossier devra être fourni en deux exemplaires au minimum.

leamoi12 · Answer

Ok merci pour le retour.

Par contre qu'entends-tu par "Vérifie que la régularisation est possible" ? Comment puis-je procéder ?

Merci pour le process. Pour mon projet de régularisation je coche "nouvelle construction" ou "travaux sur une construction existante" dans le formulaire ?
Il y a prescription au bout de combien de temps exactement ? Dois-je faire apparaître la date de construction ? Si oui dans quelle rubrique ?

Josh Randall · Answer

qu'entends-tu par "Vérifie que la régularisation est possible" ?  
La véranda date des années 80. L'aménagement du sol était pensé différemment d'aujourd'hui. Donc pour savoir si la régularisation est envisageable il te faut te procurer le PLU de la commune et voir dans quelle mesure la construction de la véranda d'il y a 30 ans s'articule avec les règles d'urbanisme d'aujourd'hui.
Car on étudiera ton dossier en fonction des règles d'aujourd'hui et non pas celles d'il y a 35 ans.

Il y a prescription au bout de combien de temps exactement ?
10 ans

 je coche "nouvelle construction" ou "travaux sur une construction existante" dans le formulaire ? 
travaux sur construction existante

Je me répète: ton projet de remplacement des ouvertures de ta maison est envisageable et ne peut être refusé sous prétexte que la véranda n'a pas été déclarée

leamoi12 · Answer

J'ai du mal m'expliquer. Le remplacement des ouvertures concerne la véranda en elle même... pas la maison.
C'est pour cela que je souhaite officialiser la véranda avant.

Etant donnée qu'elle date de +30 ans, il y a prescription, donc on ne pourra pas me demander de la détruire, donc autant l'officialiser. Normalement je ne risque rien... si ?

Puis ensuite sur cette base je ferai une déclaration préalable pour les nouveaux aménagements que je souhaite effectuer dans la veranda => là éventuellement on peut me refuser les nouveaux aménagement suivant le PLU..... Mais si on me refuse cette étape là, je veux être sur qu'on ne m’embête pas avec la véranda telle qu'elle est aujourd'hui.

Une autre solution serait de faire une demande préalable en partant de l’hypothèse qu'il n'y a pas de véranda et d'y intégrer directement les aménagements que je souhaite faire. Mais s'il me refuse la véranda, je serai dans une impasse, d'où l'idée de ma première solution.

En fait, je veux garantir l'existant avant de passer à la suite....

Vous pensez que c'est jouable comme cela ? Si oui, comment dois-je procéder avec la mairie pour officialiser l'actuelle véranda en faisant jouer la prescription ?

Josh Randall · Answer

Normalement je ne risque rien... si ?  
Le risque c'est que la commune refuse la construction au vu du dossier qui lui aura été transmis. Par conséquent, la construction n'aura toujours pas d'existence légale...

C'est pour cette raison que je te dis de bien regarder les règles du PLU afin de voir si la régularisation est possible.

Véranda légale ou non ?

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