Mauvaise signature sur un chèque
gal_87
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mardi 16 novembre 2010
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16 nov. 2010 à 08:11
Utilisateur anonyme - 16 nov. 2010 à 08:27
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2 réponses
Vous pourrez, si le chèque est débité, contester la signature qui y figure mais cela est long et la signature est peut être pas trop mal imitée.
Il s'agit d'une conteetation difficile à faire aboutir, car il faut que votre banque se procure la photocopie de chèque et vous la facture.
L'opposition pour vol est la solution.
Vous allez peut être vous heurter à l'article 311-12 du Code pénal :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. «
Mais lisez le bien :
- d'une part le délit (donc votre opposition est recevable) existe mais ne peut donner lieu à poursuites
- d'autre part il existe un alinéa d'ajout récent (avril 2006) : le dernier paragraphe et mes « moyens de paiement »
Il s'agit d'une conteetation difficile à faire aboutir, car il faut que votre banque se procure la photocopie de chèque et vous la facture.
L'opposition pour vol est la solution.
Vous allez peut être vous heurter à l'article 311-12 du Code pénal :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. «
Mais lisez le bien :
- d'une part le délit (donc votre opposition est recevable) existe mais ne peut donner lieu à poursuites
- d'autre part il existe un alinéa d'ajout récent (avril 2006) : le dernier paragraphe et mes « moyens de paiement »
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