Litige compromis de vente
Titbiscuit
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relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voila je vous explique la situation,
suite a la visite d un bien immobilier comportant une voie ferrée desaffectée en face de celui ci, et apres avoir demandé au vendeur de l agence immobiliere ci celle ci comptait réouvrir un jour, il nous a affirmé que non.
Nous avons donc decidé de signer un compromis de vente. Qui comprenait comme caractéristiques,
Pret: 168500
Apport: 5000
Taux. 2% max
Sur 25 ans
Hors apres le delai legal de rétractation de 10 jours nous avons constaté aupres de la mairie que cette voie ferrée réouvrirait . Du coup ayant eté reroidis par tout ca nous cherchons un moyen de retractation.
Nous avons ete voir l agence avec des compte rendus de reunions de la mairie affirmant sa réouverture et lui avons fais part de son manque d honnêteté. Celle ci a nié être au courant mais que maintenant nous etions engagés et qu il lui fallait un refus de pret,
hors les banques ne nous refusent pas un pret car notre taux d endettement est trop bas, par contre ils refusent de nous faire un taux de 2% comme stipulé sur le compromis et d autres refusent de nous prendre avec le manque d apport (5000).
Néanmoins celles ci refusent egalement de nous faire une attestation de refus de pret avec les conditions prevues dans le compromis.
Je viens donc vous solliciter pour que vous puissez me venir en aide merci d avance.
Voila je vous explique la situation,
suite a la visite d un bien immobilier comportant une voie ferrée desaffectée en face de celui ci, et apres avoir demandé au vendeur de l agence immobiliere ci celle ci comptait réouvrir un jour, il nous a affirmé que non.
Nous avons donc decidé de signer un compromis de vente. Qui comprenait comme caractéristiques,
Pret: 168500
Apport: 5000
Taux. 2% max
Sur 25 ans
Hors apres le delai legal de rétractation de 10 jours nous avons constaté aupres de la mairie que cette voie ferrée réouvrirait . Du coup ayant eté reroidis par tout ca nous cherchons un moyen de retractation.
Nous avons ete voir l agence avec des compte rendus de reunions de la mairie affirmant sa réouverture et lui avons fais part de son manque d honnêteté. Celle ci a nié être au courant mais que maintenant nous etions engagés et qu il lui fallait un refus de pret,
hors les banques ne nous refusent pas un pret car notre taux d endettement est trop bas, par contre ils refusent de nous faire un taux de 2% comme stipulé sur le compromis et d autres refusent de nous prendre avec le manque d apport (5000).
Néanmoins celles ci refusent egalement de nous faire une attestation de refus de pret avec les conditions prevues dans le compromis.
Je viens donc vous solliciter pour que vous puissez me venir en aide merci d avance.
7 réponses
Bonjour
Moi mon vendeur m'a dit qu'on voyait des martiens de la fenêtre...je n e l'ai pas cru car tout ce qui est oral n'a aucune vlaeur
Moi mon vendeur m'a dit qu'on voyait des martiens de la fenêtre...je n e l'ai pas cru car tout ce qui est oral n'a aucune vlaeur
quand au prêt vous aimez les risques ! (votre apport ne couvre même pas les frais de notaire et encore moins le cout de l'agence)
Vos aller devoir acheter et compte tenu de votre prêt vous aller devoir attendre 7/8 ans pour ne pas y perdre à la revente
Vos aller devoir acheter et compte tenu de votre prêt vous aller devoir attendre 7/8 ans pour ne pas y perdre à la revente
Oui nous avons etes credules nous le savons nous sommes jeunes. Et nous avons fais des erreurs. Croyez que nous le regrettons.
Mais notre question est, avec des propositions plus élevées que le compromis sommes nous dans l obligation d aller aux termes de l achat. Les valeurs sur le compromis ont été signées par nous mais aussi par le vendeur, or apres nos demarches nous ne parvenons pas a faire descendre ce taux a 2% max.
Nous avons des propositions ecrites de banques a 2.15,
Est ce que ca suffit pour annuler le compromis?
Mais notre question est, avec des propositions plus élevées que le compromis sommes nous dans l obligation d aller aux termes de l achat. Les valeurs sur le compromis ont été signées par nous mais aussi par le vendeur, or apres nos demarches nous ne parvenons pas a faire descendre ce taux a 2% max.
Nous avons des propositions ecrites de banques a 2.15,
Est ce que ca suffit pour annuler le compromis?
oui si vous avez un écrit, non sinon
dit autrement cela se plaide dans un ses ou l'autre en justice
Un prêt du montant et de la bonne durée mais avec un taux supérieur à 2% peut faire l'affaire pour vous désister si le vendeur n'est pas trop chiant
Peut etre pouvez vous faire le RAr de désistement avec le justificatif" en terminant pas demander remboursement de votre dépôt...et aviser en fonction du retour de votre notaire
dit autrement cela se plaide dans un ses ou l'autre en justice
Un prêt du montant et de la bonne durée mais avec un taux supérieur à 2% peut faire l'affaire pour vous désister si le vendeur n'est pas trop chiant
Peut etre pouvez vous faire le RAr de désistement avec le justificatif" en terminant pas demander remboursement de votre dépôt...et aviser en fonction du retour de votre notaire
Merci de votre reponse, oui nous avons un ecrit (sur le compromis avec les caracteristiques du pret maximum), et plusieurs propositions superieurs aux criteres du compromis, dont notre banque qui nous accepte mais a un taux de 2.10
Pour ce qui est du depot, nous n en n avons pas fait.
L agence immobiliere essaie de nous faire peur en disant qu il leur faut un refus ecris de la banque et non des offres de pret plus hautes que ce qu il y a sur le compromis.
La banque refuse de nous faire un refus de pret vu qu il nous font un pret, mais a un taux plus élevé, on leur a donc juste demandé de stipuler qu ils refusaient de nous prendre aux conditions stipulées dans le compromis comme ils l affirment mais le directeur ne veut pas ... alors que c est le cas.
Nous sommes perdus. En tout cas merci de prendre de votre temps pour nous aider.
Pour ce qui est du depot, nous n en n avons pas fait.
L agence immobiliere essaie de nous faire peur en disant qu il leur faut un refus ecris de la banque et non des offres de pret plus hautes que ce qu il y a sur le compromis.
La banque refuse de nous faire un refus de pret vu qu il nous font un pret, mais a un taux plus élevé, on leur a donc juste demandé de stipuler qu ils refusaient de nous prendre aux conditions stipulées dans le compromis comme ils l affirment mais le directeur ne veut pas ... alors que c est le cas.
Nous sommes perdus. En tout cas merci de prendre de votre temps pour nous aider.
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Bonjour, bonsoir,
Je vais tenter d'être synthétique.
En droit des contrats, les conditions d'exécutions de ces derniers sont régies par des règles et des termes précis prévues par le Code Civil.
Pour que le contrat soit valable, la volonté des parties doit être libre et éclairée, c’est à dire que chacun va signer le contrat en totale connaissance de ses termes. Dans le cas contraire, la nullité du contrat peut être invoquée, pour vice du consentement.
Le vice du consentement dont vous êtes victime se nomme "erreur".
Elle se définie comme l’idée fausse que se fait une partie de tel ou tel élément du contrat, ou bien "dol" s'il s'agit de malveillance intentionnelle.
Cela pourrai vous permettre d'invoquer la nullité du compromis, si il est déterminé que vous n'auriez pas contracté en connaissance de cause.
Si vous ne pouvez pas justifier la malhonnêteté de l'agent immobilier par un document écrit (un mail de sa part indiquant que la voie ferrée n'ouvrirait pas), le vice du consentement et le manque au devoir de conseil n'en n'est pas moins présent.
En vous appuyant sur le caractère "désaffecté" sur le compromis, et en justifiant que vous ne l'auriez pas signé en connaissance de cause, vous avez des chances d'obtenir gain de cause.
Je vais tenter d'être synthétique.
En droit des contrats, les conditions d'exécutions de ces derniers sont régies par des règles et des termes précis prévues par le Code Civil.
Pour que le contrat soit valable, la volonté des parties doit être libre et éclairée, c’est à dire que chacun va signer le contrat en totale connaissance de ses termes. Dans le cas contraire, la nullité du contrat peut être invoquée, pour vice du consentement.
Le vice du consentement dont vous êtes victime se nomme "erreur".
Elle se définie comme l’idée fausse que se fait une partie de tel ou tel élément du contrat, ou bien "dol" s'il s'agit de malveillance intentionnelle.
Cela pourrai vous permettre d'invoquer la nullité du compromis, si il est déterminé que vous n'auriez pas contracté en connaissance de cause.
Si vous ne pouvez pas justifier la malhonnêteté de l'agent immobilier par un document écrit (un mail de sa part indiquant que la voie ferrée n'ouvrirait pas), le vice du consentement et le manque au devoir de conseil n'en n'est pas moins présent.
En vous appuyant sur le caractère "désaffecté" sur le compromis, et en justifiant que vous ne l'auriez pas signé en connaissance de cause, vous avez des chances d'obtenir gain de cause.
Bonjour Vous devez exiger de la banque qu'elle vous délivre une attestation de refus de prêt CONFORME aux stipulations de la promesse. A défaut vous les assignez en référé.
Si l'acquéreur n'a reçu aucune offre de prêt conforme aux stipulations de la promesse de vente,la condition d'obtention d'un prêt ne s'est pas réalisée, de telle sorte que la promesse est caduque ( CA Versailles 22/11/2011)
Jurisprudence confirmée en Cassation dans autre affaire 15/9/2016.
Etant rappelé que vos stipulations précisent u n taux maxi de2%.
Si l'acquéreur n'a reçu aucune offre de prêt conforme aux stipulations de la promesse de vente,la condition d'obtention d'un prêt ne s'est pas réalisée, de telle sorte que la promesse est caduque ( CA Versailles 22/11/2011)
Jurisprudence confirmée en Cassation dans autre affaire 15/9/2016.
Etant rappelé que vos stipulations précisent u n taux maxi de2%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...