Caution garant
Mb37
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Modifié le 26 mars 2018 à 08:07
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 mars 2018 à 14:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 mars 2018 à 14:15
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 25 mars 2018 à 00:43
Modifié le 25 mars 2018 à 00:43
bonjour,
toutes mes condoléances.
Le décès du garant du locataire ne met pas fin au bail du locataire.
Tant que vous payez vos loyers & vos charges votre bailleur ne peut pas vous demander de quitter votre logement.
[Un bail se renouvelle automatiquement (= tacite reconduction) jusqu'à ce que soit le locataire donne son congé à son bailleur OU jusqu'à ce que le bailleur donne son congé à son locataire, et dans ce dernier cas, il ne dispose que de 3 raisons (vente, reprise du logement pour lui ou certains membres de sa famille, ou pour motif légitimes & sérieux).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929]
Cependant, vérifiez dans votre contrat de location s'il est mentionné que le locataire doit en permanence avoir un garant :
« Le bail peut cependant prévoir une clause obligeant le locataire à être toujours garanti par un cautionnement, à le renouveler, et à le remplacer en cas de sa résiliation. Dans ce cas, le défaut de remplacement de la caution par le locataire pourra être un motif légitime justifiant la résiliation du bail, pour non-respect de ses obligations par le locataire (article 1741 du code civil).
De même, le propriétaire pourra, à la fin du bail, ne pas le renouveler et donner congé au locataire pour les mêmes motifs (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
A défaut d’une telle clause, le non-renouvellement du cautionnement ne pourra à lui seul justifier du non-renouvellement ou de la résiliation anticipée d’un bail d’habitation. »
Source : https://www.droitissimo.com/immobilier/location-nue/caution/arrive-t-lorsqu%E2%80%99-garant-decede-cours-bail
En dehors de cette clause, un bailleur n'a pas le droit de vous demander un nouveau garant.
"dois je avertir mon bailleur ?"
Je suppose que oui (à vérifier), ce serait plus honnête.
Attendez d'autres réponses.
Cdt.
toutes mes condoléances.
Le décès du garant du locataire ne met pas fin au bail du locataire.
Tant que vous payez vos loyers & vos charges votre bailleur ne peut pas vous demander de quitter votre logement.
[Un bail se renouvelle automatiquement (= tacite reconduction) jusqu'à ce que soit le locataire donne son congé à son bailleur OU jusqu'à ce que le bailleur donne son congé à son locataire, et dans ce dernier cas, il ne dispose que de 3 raisons (vente, reprise du logement pour lui ou certains membres de sa famille, ou pour motif légitimes & sérieux).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929]
Cependant, vérifiez dans votre contrat de location s'il est mentionné que le locataire doit en permanence avoir un garant :
« Le bail peut cependant prévoir une clause obligeant le locataire à être toujours garanti par un cautionnement, à le renouveler, et à le remplacer en cas de sa résiliation. Dans ce cas, le défaut de remplacement de la caution par le locataire pourra être un motif légitime justifiant la résiliation du bail, pour non-respect de ses obligations par le locataire (article 1741 du code civil).
De même, le propriétaire pourra, à la fin du bail, ne pas le renouveler et donner congé au locataire pour les mêmes motifs (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
A défaut d’une telle clause, le non-renouvellement du cautionnement ne pourra à lui seul justifier du non-renouvellement ou de la résiliation anticipée d’un bail d’habitation. »
Source : https://www.droitissimo.com/immobilier/location-nue/caution/arrive-t-lorsqu%E2%80%99-garant-decede-cours-bail
En dehors de cette clause, un bailleur n'a pas le droit de vous demander un nouveau garant.
"dois je avertir mon bailleur ?"
Je suppose que oui (à vérifier), ce serait plus honnête.
Attendez d'autres réponses.
Cdt.
Utilisateur anonyme
25 mars 2018 à 00:36
25 mars 2018 à 00:36
Bonjour,
Surtout ne dites rien et faites en sorte que le bailleur ne demande rien au garant ... = payez régulièrement votre loyer et vous n'aurez pas d'ennui.
Surtout ne dites rien et faites en sorte que le bailleur ne demande rien au garant ... = payez régulièrement votre loyer et vous n'aurez pas d'ennui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2018 à 01:03
Et peut on m'obliger à avoir un garant si mon salaire est supérieur à 3 fois le montant du loyer (on prend le loyer avec ou sans les charges pour calculer?)
J'ai toujours payé mes loyers et il ny a pas de raisons que ça change ...
25 mars 2018 à 16:00
Oui, pour motif légitime et sérieux d'absence de garant.
"Et peut on m'obliger à avoir un garant si mon salaire est supérieur à 3 fois le montant du loyer"
Oui à la signature d'un bail.
Non en cours de bail sauf si clause obligeant le locataire à être toujours garanti par un cautionnement, à le renouveler, etc. (post n°2 - 2ème partie)
"on prend le loyer avec ou sans les charges pour calculer ? "
Le loyer seul. Mais il faudra quand même avoir la capacité financière d'assumer aussi les charges.
cdt.
Modifié le 25 mars 2018 à 16:07
"Oui, pour motif légitime et sérieux d'absence de garant. " : euhhh nan, ça n'existe pas ce motif ...
En cours de bail, un bailleur peut demander au locataire un nouveau garant (qu'il y en ait déjà un ou pas, d'ailleurs), mais le locataire a le droit de refuser et ça ne peut pas mettre fin au bail, pour quelque motif que ce soit.
Cdlt
25 mars 2018 à 16:22
[Je voulais dire que l'absence de garant était un motif légitime et sérieux de résiliation d'un bail, au même titre que l'absence d'assurance habitation par exemple.]
Modifié le 25 mars 2018 à 17:15