Loyer trop cher pas de commodites
val
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Modifié le 25 mars 2018 à 00:23
navalou Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 25 mars 2018 à 15:12
navalou Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 25 mars 2018 à 15:12
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 mars 2018 à 00:28
25 mars 2018 à 00:28
Bojour,
Faudrait déjà expliquer ce que vous entendez par :
" un bail d'habitation pour un local commercial" ?
c'est votre résidence principale ?
Voici les critères de décence à respecter :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
"5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. "
Vous lui envoyez un courrier R+AR avec mise en demeure d'installer la douche, de vous fournir toutes les clés et les quittances pour les loyers déjà payés.
Et vous prenez vite rendez-vous à l'ADIL qui vous donnera les bons arguments pour aller plus loin.
Faudrait déjà expliquer ce que vous entendez par :
" un bail d'habitation pour un local commercial" ?
c'est votre résidence principale ?
Voici les critères de décence à respecter :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
"5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. "
Vous lui envoyez un courrier R+AR avec mise en demeure d'installer la douche, de vous fournir toutes les clés et les quittances pour les loyers déjà payés.
Et vous prenez vite rendez-vous à l'ADIL qui vous donnera les bons arguments pour aller plus loin.
25 mars 2018 à 00:41
25 mars 2018 à 00:45
après on creusera pour savoir si le logement a bien été correctement déclaré au fisc pour les impôts locaux ....
25 mars 2018 à 00:47
25 mars 2018 à 00:51
25 mars 2018 à 01:05