Prescription de loyers

Mickes77 -

Bonsoir à tous et val, quelle est la prescription de loyers impayés entre 2008 et 2012 suite à une séparation sachant q1 huissiers ma envoyé en courrier ( non recommandé ) me réclament 1 somme énorme ce courrier et 1 commandement de payer aux fins de saisie vente 8 ans après 1 sois disant jugement réputé contradictoire et en premier ressort en 2010

1 réponse

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Utilisateur anonyme
Bonjour,

Puisqu'un jugement existe, la,'exécution peut être poursuivie 10 ans.. Chaque nouvel acte reporte cette prescription de 10 ans.

Il est inutile de chercher la prescription des loyers, c' est maintenant le jugement qui compte.

Et dernière précision, un huissier n'envoie pas de recommandé, il delivre des actes.

Attendez vous à des saisies, mobilier, comptes bancaires, salaires, voitures...

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1. Mickes77 Auteur
  
  Bonjour et merci pour votre réponse en vous souhaitant un bon week-end cordialement Jérôme
  
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2. Mickes77 Auteur
  
  Mais j'ai quand même le problème que je n'étais pas au courant, je n'aurais pas attendu que cela prenne de tel proportion merci encore. Jérôme
  
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3. relax
  
  vous n'étiez pas au courant que vous n’aviez pas payé vos loyers ?? très amusant....
  
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4. Mickes77 Auteur
  
  @relaxLes phrases commence par 1 minimum de politesses
  
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5. relax
  
  comme la politesse consiste aussi à ne pas laisser son proprio dans la mouise....sans même tenter de s'arranger avec lui
  
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Prescription de loyers

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