Prescription de loyers
Mickes77
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Mickes77 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2018 - 24 mars 2018 à 09:05
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 mars 2018 à 23:29
23 mars 2018 à 23:29
Bonjour,
Puisqu'un jugement existe, la,'exécution peut être poursuivie 10 ans.. Chaque nouvel acte reporte cette prescription de 10 ans.
Il est inutile de chercher la prescription des loyers, c' est maintenant le jugement qui compte.
Et dernière précision, un huissier n'envoie pas de recommandé, il delivre des actes.
Attendez vous à des saisies, mobilier, comptes bancaires, salaires, voitures...
Puisqu'un jugement existe, la,'exécution peut être poursuivie 10 ans.. Chaque nouvel acte reporte cette prescription de 10 ans.
Il est inutile de chercher la prescription des loyers, c' est maintenant le jugement qui compte.
Et dernière précision, un huissier n'envoie pas de recommandé, il delivre des actes.
Attendez vous à des saisies, mobilier, comptes bancaires, salaires, voitures...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2018 à 06:15
24 mars 2018 à 06:35
24 mars 2018 à 08:02
24 mars 2018 à 08:29
24 mars 2018 à 08:35