Prescription de loyers
Mickes77
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Mickes77 Messages postés 8 Statut Membre -
Mickes77 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonsoir à tous et val, quelle est la prescription de loyers impayés entre 2008 et 2012 suite à une séparation sachant q1 huissiers ma envoyé en courrier ( non recommandé ) me réclament 1 somme énorme ce courrier et 1 commandement de payer aux fins de saisie vente 8 ans après 1 sois disant jugement réputé contradictoire et en premier ressort en 2010
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1 réponse
Bonjour,
Puisqu'un jugement existe, la,'exécution peut être poursuivie 10 ans.. Chaque nouvel acte reporte cette prescription de 10 ans.
Il est inutile de chercher la prescription des loyers, c' est maintenant le jugement qui compte.
Et dernière précision, un huissier n'envoie pas de recommandé, il delivre des actes.
Attendez vous à des saisies, mobilier, comptes bancaires, salaires, voitures...
Puisqu'un jugement existe, la,'exécution peut être poursuivie 10 ans.. Chaque nouvel acte reporte cette prescription de 10 ans.
Il est inutile de chercher la prescription des loyers, c' est maintenant le jugement qui compte.
Et dernière précision, un huissier n'envoie pas de recommandé, il delivre des actes.
Attendez vous à des saisies, mobilier, comptes bancaires, salaires, voitures...
Mickes77
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Bonjour et merci pour votre réponse en vous souhaitant un bon week-end cordialement Jérôme
Mickes77
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Mais j'ai quand même le problème que je n'étais pas au courant, je n'aurais pas attendu que cela prenne de tel proportion merci encore. Jérôme
relax
vous n'étiez pas au courant que vous n’aviez pas payé vos loyers ?? très amusant....
Mickes77
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>
relax
Les phrases commence par 1 minimum de politesses
relax
comme la politesse consiste aussi à ne pas laisser son proprio dans la mouise....sans même tenter de s'arranger avec lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...