Saisie sur compte
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Bonsoir mon solde bancaire etait de 107 euros un huissier s est presente le 29 janvier la saisie fut inoperante le 2 fevrier
a nouveau un huissier se presente 2 eme saisie le banquier considere que le solde de 107 euros precedent constitu le solde bancaire insaisissable et ne laisse rien sur le compte par contre aucun justificatif des saisies
a nouveau un huissier se presente 2 eme saisie le banquier considere que le solde de 107 euros precedent constitu le solde bancaire insaisissable et ne laisse rien sur le compte par contre aucun justificatif des saisies
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...