Servitude cachée lors de la vente

sudest1383 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Paris... -
Bonjour,

Le 26 juin 2017 j'ai acheté un appartement situé au 1er étage d'une villa .C'est une impasse privée , une copropriété familiale composées de deux maisons. Lorsque l'agent immobilier m'a fait visiter il m'a tout montré sans me parler d'une éventuelle servitude.

Sur le compromis de vente, le vendeur au chapitre " SERVITUDES ": déclare n'avoir créé ni laissé créer de servitude. Qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l'acte donc j'ai acheté en toute confiance.

Le 10 octobre soit 4 mois après, le propriétaire du rez-de-chaussée qui ne vient que rarement, a sonné à ma porte en me mettant sous les yeux une facture de la Société Farina ( société d'Assainissement et débouchages de canalisations ) de 280€ !! en me disant: j'ai dû faire appel à Farina car la pompe de relevage était bouchée !!
Pardon ? C'est quoi ? Désolée mais en tant que citadine, je n'avais jamais entendu parler de pompe de relevage. A Marseille, le tout-à-l’égout existe donc je ne comprenais pas ce qu'il voulait et comme il a vu mon grand étonnement il m'a sorti la phrase suivante:

Mais vous n'êtes pas au courant que nous ne sommes plus reliés au tout-à-l’égout du village ? Avant nous l'étions, mais le propriétaire de l'immeuble en contrebas nous a coupé le tuyau d'évacuation des eaux usées alors qu'il existait une servitude et nous a demandé de placer une station de relevage car il avait de l'humidité dans sa cave ou passait ce tuyau ( humidité qui après passage de 3 experts n'a rien à voir avec le tuyau des eaux usées) mais comme il est procédurier, nous n'avons pas voulu faire d'histoire !! Donc, nous avons fait installer une station de relevage. Je n'en croyais pas mes oreilles d'entendre cela !

Au final, je subis une servitude dont je n'ai jamais eu connaissance ni par l'agent immobilier, ni par le vendeur, ni par le notaire.... Je vis un cauchemar car même si nous sommes 3 propriétaires le Monsieur du dessous, la propriétaire de la seconde maison et du coup moi-même j'ai déjà dû payer + de 86€ au mois d'octobre pour cette intervention, le mois dernier 110€ car une société est venue pour sortir les pompes, les nettoyer et pour finir, je viens d'apprendre que nous allons être obligés de changer les pompes cela va coûter plus de 700€ chacun, un gouffre et des ennuis à venir tout ce que je déteste.

J'ai téléphoné au vendeur lui demandant explications et là et bien Madame est certaine d'avoir dit qu'il y avait servitude à l'agent immobilier et l'agent immobilier réfute ses dires et est prêt à témoigner devant un tribunal s'il fallait car s'il avait su cela il avait obligation de m'en informer et ça n'a pas été le cas.

Qui croire et que faire 9 mois après ? A qui m'adresser, quel recours puis-je avoir et à l'encontre de qui ?

Je suis très en colère envers le vendeur car si j'avais eu connaissance de cette servitude à problèmes je n'aurai jamais acheté.

Merci d'avance pour vos conseils et votre aide.
Cdlt

6 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonsoir

M^me si le propriétaire vous l'avait dit oralement, une servitude doit être mentionnée

Vous pouvez donc vous retourner contre le vendeur pour tromperie , et contre l'agent immobilier pour défaut de conseil ( si , hélas pour lui)

voyez votre protection juridique si vous en avez une , sinon avocat
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sudest1383 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour l'information je vais me rapprocher auprès de mon assurance habitation où j'ai effectivement une protection juridique.
Cdlt
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 394
 
Bonjour
Savez-vous ce qu'est une servitude? Où sont les fonds servant et dominant?
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonsoir Ulpien1

oui certes ce n'est pas une "servitude" à proprement parler, mais une tromperie ...qui occasionne des frais non prévus .

Et non sudest ne sait vraisemblablement pas ce qu'est une "servitude" , mais maintenant que vous le savez vous auriez une réponse ??
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sudest1383 Messages postés 3 Statut Membre
 
bsr. Si vous le dîtes .... J'en prends note. Merci
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 394
 
Bonjour kasom
Le seul argument que l'acquéreur pourrait invoquer est le défaut d'information du vendeur sur la situation de la partie assainissement, mais moyen incertain car il y a quelque chose que je ne comprends pas: le raccordement au collecteur du tout à l'égout public, qui utilisait une "servitude" grevant le fonds voisin, a été supprimé par le voisin tout à fait légalement. L'immeuble en question étant situé trop haut, une pompe de relevage a dû être installée.Mais les eaux vannes doivent toujours être déversées sur le collecteur public du TAE. Cette situation est tout à fait normale et n'entraine que quelques frais d'entretien de la pompe de relevage, Donc à mon avis une action judiciaire n'a que très peu de chances d'aboutir, si ce n 'est une obtention de DI qui ne couvriront même pas les frais d'avocat.
En conclusion la situation n'est pas du tout celle présentée par l'auteur de la question.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour Ulpien

c'est la suppression "légale" qui me gêne : le voisin a supprimé le passage sur son terrain, avec l'accord de la copropriété visiblement

mais si la servitude est toujours actée , elle peut être" remise en service" non ???
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
Bonjour

cela n'est pas une servitude pour moi mais un équipement partagé

vous avez acheté un bout de villa donc vous êtes ne copropriété donc avez un règlement de copro et un syndic (encore que dans un cas comme cela bcp sont en carence)

Comme citadine vous savez ce qu'est un RdC !
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 394
 
Bonjour Kasom
Non; à mon avis il n'y avait pas de véritable servitude car cette "copropriété" aurait réagi devant l'action du voisin. Ce devait encore être un"arrangement tordu".....
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sudest1383
 
Bonsoir.

Je vous ai tous bien lus et après 48h de recherches j'ai eu enfin la réponse et même si cela ne me satisfait pas je crois que c'est peine perdue à moins q'une personne est un conseil à me suggérer ?
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L'ancien propriétaire de l'immeuble en contre-bas avait donné son accord " VERBAL" au propriétaire de la villa où j'ai acheté le 1er étage; donc celui-ci a fait descendre un tuyau pour eaux usées jusqu'au rez-de-chaussée dans la cave de son ami pour se relier au tout-à-l'égout du village et cela a duré plus de 50 ans.(1955/2013)

Cependant, lorsque ce monsieur a revendu son rez-de-chaussée donc en 2013, le nouveau propriétaire n'a pas apprécié qu'au fond de la cave se trouve ce tuyau en plein milieu de celle-ci car il souhaitait en faire un centre médical, il a estimé que ce tuyau amenait de l'humidité dans celle-ci ( faux puisque après expertise l'humidité ne provient pas de ce tuyau) bref! , . Donc, il a demandé aux enfants du propriétaire de la villa où je réside d'enlever ce tuyau et d'installer une pompe de relevage sur leur parcelle de terre pour se brancher plus haut côté route et non plus comme c'était soit vers le bas du village (par gravité).

Les enfants du propriétaire décédé depuis, se sont exécutés. Jusque là je pense rien à redire puisque cette servitude n'a jamais été actée.... Arrangement entre amis......

Là ou le bas blesse pour moi c'est bien que mon vendeur n'est pas mentionné sur le compromis de vente cette servitude de pompe à relevage puisque non actée par lui et ses frères et sœurs lorsqu'ils l'ont crée, il aurait dû tout de même en faire part à l'agent immobilier ou directement m'en parler. Je ne pouvais pas savoir que sur la parcelle de terre se cachait un regard avec une pompe de relevage !! donc quelque part il y a malhonnêteté de sa part et je pense n'avoir aucun recours puisqu'au regard de la loi il n'y a pas de servitude actée.

Voilà je me suis faite avoir tout simplement.... Comme quoi lors d'un achat immobilier, mieux vaut venir faire vérifier par un professionnel du bâtiment pour vraiment tout savoir...

Cdlt
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Paris...
 
Bonsoir,

Par rapport à cet Immeuble (Villa), je m'interroge, à savoir pour la vente de cet appartement , le Notaire de sudest1383, ne devait-il pas fournir les documents qui concernent la partie assainissement ?

Cordialement.
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