Délai de prescription RSI
papyDadid
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homair73 Messages postés 431 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair73 Messages postés 431 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En juillet 2006 , j'ai été mis en cessation de paiement puis en liquidation le 30 janvier 2008.
Récemment , Rsi s'est rappelé a mon bon souvenir en me réclamant des impayés de 2007 à juin 2008 . Il existe un delai de prescription? merci
En juillet 2006 , j'ai été mis en cessation de paiement puis en liquidation le 30 janvier 2008.
Récemment , Rsi s'est rappelé a mon bon souvenir en me réclamant des impayés de 2007 à juin 2008 . Il existe un delai de prescription? merci
1 réponse
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bonjour,
Vous trouverez sous ce lien la réponse apportée par Kastillon sur ce problème de prescription
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7155380-delais-de-prescription-rsi
La législation juridique et financière évolue en permanence...