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Délai de prescription RSI

papyDadid - 21 mars 2018 à 17:18
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 21 mars 2018 à 18:21
Bonjour,
En juillet 2006 , j'ai été mis en cessation de paiement puis en liquidation le 30 janvier 2008.
Récemment , Rsi s'est rappelé a mon bon souvenir en me réclamant des impayés de 2007 à juin 2008 . Il existe un delai de prescription? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
21 mars 2018 à 18:21
bonjour,
Vous trouverez sous ce lien la réponse apportée par Kastillon sur ce problème de prescription

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7155380-delais-de-prescription-rsi
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