A voir également:
- Erreur addition restaurant en ma faveur
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Erreur du commerçant en ma faveur - Forum Consommation
- Erreur facture edf en ma faveur - Forum Consommation
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Erreur de la banque en votre faveur loi - Guide
3 réponses
Bonjour
Il s'agit d'un 'indu'.. Voir Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution...............
A mon avis c'est la prescription quinquennale qui s'applique. Dans l'autre sens (le Client doit une somme au Resto.) ce serait 2 ans (Code Conso. L218-2).
On te souhaite que cela se règle à l'amiable..
A+
Il s'agit d'un 'indu'.. Voir Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution...............
A mon avis c'est la prescription quinquennale qui s'applique. Dans l'autre sens (le Client doit une somme au Resto.) ce serait 2 ans (Code Conso. L218-2).
On te souhaite que cela se règle à l'amiable..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...