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Afrikarnak
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6 décembre 2024
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20 mars 2018 à 21:16
20 mars 2018 à 21:16
Bonjour
Il s'agit d'un 'indu'.. Voir Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution...............
A mon avis c'est la prescription quinquennale qui s'applique. Dans l'autre sens (le Client doit une somme au Resto.) ce serait 2 ans (Code Conso. L218-2).
On te souhaite que cela se règle à l'amiable..
A+
Il s'agit d'un 'indu'.. Voir Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution...............
A mon avis c'est la prescription quinquennale qui s'applique. Dans l'autre sens (le Client doit une somme au Resto.) ce serait 2 ans (Code Conso. L218-2).
On te souhaite que cela se règle à l'amiable..
A+
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