A voir également:
- Erreur addition restaurant en ma faveur
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
- Erreur de caisse en faveur du client loi ✓ - Forum Consommation
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Erreur technique 45 caisse d'épargne ✓ - Forum compte bancaire
- Erreur de facturation en ma faveur ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 080
20 mars 2018 à 21:16
20 mars 2018 à 21:16
Bonjour
Il s'agit d'un 'indu'.. Voir Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution...............
A mon avis c'est la prescription quinquennale qui s'applique. Dans l'autre sens (le Client doit une somme au Resto.) ce serait 2 ans (Code Conso. L218-2).
On te souhaite que cela se règle à l'amiable..
A+
Il s'agit d'un 'indu'.. Voir Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution...............
A mon avis c'est la prescription quinquennale qui s'applique. Dans l'autre sens (le Client doit une somme au Resto.) ce serait 2 ans (Code Conso. L218-2).
On te souhaite que cela se règle à l'amiable..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...