Erreur sur addition au restaurant

Bridget -  
 Bridget -
Bonsoir,

Quelqu'un sait-il avec certitude le délai qu'on a pour se faire rembourser une erreur sur une addition au restaurant ? (j'habite très loin de ce restaurant et ne peut pas y aller dans un délai court)

3 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172
     
    Bonjour

    Il s'agit d'un 'indu'.. Voir Code Civil L1302:

    Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution...............

    A mon avis c'est la prescription quinquennale qui s'applique. Dans l'autre sens (le Client doit une somme au Resto.) ce serait 2 ans (Code Conso. L218-2).

    On te souhaite que cela se règle à l'amiable..

    A+
    3
  2. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 066
     
    bonsoir
    c'est une grosse erreur ? 000
    0
  3. Bridget
     
    Merci pour ta réponse Afrikarnak ;) il ne s'agit pas d'une grosse somme, mais c'était pour savoir le temps que j'avais pour y retourner.
    0

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