Erreur sur addition au restaurant
Bonsoir,
Quelqu'un sait-il avec certitude le délai qu'on a pour se faire rembourser une erreur sur une addition au restaurant ? (j'habite très loin de ce restaurant et ne peut pas y aller dans un délai court)
Quelqu'un sait-il avec certitude le délai qu'on a pour se faire rembourser une erreur sur une addition au restaurant ? (j'habite très loin de ce restaurant et ne peut pas y aller dans un délai court)
3 réponses
-
ContributeurBonjour
Il s'agit d'un 'indu'.. Voir Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution...............
A mon avis c'est la prescription quinquennale qui s'applique. Dans l'autre sens (le Client doit une somme au Resto.) ce serait 2 ans (Code Conso. L218-2).
On te souhaite que cela se règle à l'amiable..
A+ -
Modérateurbonsoir
c'est une grosse erreur ? 000
-
Merci pour ta réponse Afrikarnak ;) il ne s'agit pas d'une grosse somme, mais c'était pour savoir le temps que j'avais pour y retourner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...