Pass foncier et revente
clochette1977
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18 mars 2018 à 09:18
clochette1977 - 23 mars 2018 à 07:00
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2 réponses
Bonjour,
Réponse ministérielle du 21 juillet 2011 relative au remboursement de l'avantage TVA du Pass foncier
Question n° 08805 publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1264
En revanche, le dispositif est assorti de clauses intervenant dès lors, notamment, que le logement est vendu ou mis en location par le ménage dans les quinze ans suivant l'obtention du prêt.
Le ménage doit alors acquitter l'avantage de TVA dont il a bénéficié, en totalité les cinq premières années puis de manière dégressive à partir de la sixième (- 10 % par an).
Toutefois, aucun reversement n'est exigé en cas de décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage, en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, de chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique, d'invalidité, de divorce ou de dissolution d'un pacte civil de solidarité. La logique de prêt à remboursement différé, appliquée en Pass-foncier, a constitué l'un des fondements du prêt à taux zéro + (PTZ+), le nouveau dispositif d'aide à l'accession qui a été mis en place à compter du 1er janvier 2011. Ce nouvel outil, qui répond à des objectifs de simplification du nombre d'aides existantes, de renforcement de l'efficacité des aides et d'une meilleure intégration des aides à la politique du logement contribuera à la poursuite et à la relance de la politique de l'accession à la propriété, soutenue par la mobilisation des professionnels, des collectivités et des ménages.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cdt.
Réponse ministérielle du 21 juillet 2011 relative au remboursement de l'avantage TVA du Pass foncier
Question n° 08805 publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1264
En revanche, le dispositif est assorti de clauses intervenant dès lors, notamment, que le logement est vendu ou mis en location par le ménage dans les quinze ans suivant l'obtention du prêt.
Le ménage doit alors acquitter l'avantage de TVA dont il a bénéficié, en totalité les cinq premières années puis de manière dégressive à partir de la sixième (- 10 % par an).
Toutefois, aucun reversement n'est exigé en cas de décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage, en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, de chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique, d'invalidité, de divorce ou de dissolution d'un pacte civil de solidarité. La logique de prêt à remboursement différé, appliquée en Pass-foncier, a constitué l'un des fondements du prêt à taux zéro + (PTZ+), le nouveau dispositif d'aide à l'accession qui a été mis en place à compter du 1er janvier 2011. Ce nouvel outil, qui répond à des objectifs de simplification du nombre d'aides existantes, de renforcement de l'efficacité des aides et d'une meilleure intégration des aides à la politique du logement contribuera à la poursuite et à la relance de la politique de l'accession à la propriété, soutenue par la mobilisation des professionnels, des collectivités et des ménages.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cdt.
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