Je peux saisir le référé? [Résolu/Fermé]

icedtea 12 Messages postés dimanche 18 mars 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 18 mars 2018 à 21:41 - Dernière réponse : icedtea 12 Messages postés dimanche 18 mars 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention
- 19 mars 2018 à 13:16
Bonsoir,

Je pose mes questions différemment.

Le propriétaire m'accuse de n'avoir pas payé le loyer au téléphone et m'a refusé de délivrer les quittances de loyer, que faire?
Il me semble qu'il ne sais pas faire la révision et calculer le loyer, mais sur le contrat rien n'est marqué, durant des années, il m'a rien dit, mais au bout des années, il se fâche contre moi.

La derinière fois, il était agressif, puis il refuse de me répondre au téléphone pendant des mois, et il ment à la Caf pour me bloquer, et demande à quelqu'un de m'embêter. Cette personne me dit qu'on va me mettre dehors tout de suite. Qu'est-ce que je peux faire?

Je lui ai déjà envoyé trois lettres pour la demande de délivrance des quittances de loyer, il les a reçues mais il continue de mentir à la Caf et à une personne pour m'embêter. Je demande des preuves, il n'en a pas, mais je peux prouver que suis toujours à jour. Je paye sans retard donc je n'ai rien à craindre.

Récemment je lui ai envoyé une mise en demeure, il veut pas aller chercher la lettre, mais il y a un délai à courir.
Comme c'est urgent, ça fait des mois qu'elle me bloque et je dois partir bientôt à l'étranger, est-ce que je peux saisir le référé?

Merci d'avance
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4 réponses

Marley-18 4211 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 19 mars 2018 à 00:43
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Merci
Bonjour

Oui vous pouvez l'assigner en référé devant le tribunal d'instance.
icedtea 12 Messages postés dimanche 18 mars 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 19 mars 2018 à 12:45
Merci Marley-18!!
Même s'il va pas chercher le courrier, je peux l'assigner devant le tribunal d'instance?
(Je lui ai déjà écrit 3 mois avant au même sujet, il a reçu le recommandé mais il fait le sourd.)
Marley-18 4211 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 19 mars 2018 à 13:03
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Merci
Oui, l'assignation sera délivrée par un huissier.

Préparez un dossier complet avec la copie de la lettre recommandée et vos explications, allez voir un huissier qui se chargera de délivrer l'acte et présentez vous à l'audience, vous remettrez votre dossier au juge.
icedtea 12 Messages postés dimanche 18 mars 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 19 mars 2018 à 13:16
Merci beaucoup!!!
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