Je peux saisir le référé?
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icedtea
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Modifié le 19 mars 2018 à 06:49
icedtea Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 18 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2018 - 19 mars 2018 à 13:16
icedtea Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 18 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2018 - 19 mars 2018 à 13:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 mars 2018 à 00:43
19 mars 2018 à 00:43
Bonjour
Oui vous pouvez l'assigner en référé devant le tribunal d'instance.
Oui vous pouvez l'assigner en référé devant le tribunal d'instance.
Utilisateur anonyme
19 mars 2018 à 13:03
19 mars 2018 à 13:03
Oui, l'assignation sera délivrée par un huissier.
Préparez un dossier complet avec la copie de la lettre recommandée et vos explications, allez voir un huissier qui se chargera de délivrer l'acte et présentez vous à l'audience, vous remettrez votre dossier au juge.
Préparez un dossier complet avec la copie de la lettre recommandée et vos explications, allez voir un huissier qui se chargera de délivrer l'acte et présentez vous à l'audience, vous remettrez votre dossier au juge.
icedtea
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19 mars 2018 à 13:16
19 mars 2018 à 13:16
Merci beaucoup!!!
19 mars 2018 à 12:45
Même s'il va pas chercher le courrier, je peux l'assigner devant le tribunal d'instance?
(Je lui ai déjà écrit 3 mois avant au même sujet, il a reçu le recommandé mais il fait le sourd.)