J'apprends être héritier 8 ans après
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jacquesdelaude
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jacquesdelaude Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2018 - 19 mars 2018 à 07:36
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condorcet
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18 mars 2018 à 10:18
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Ne faut-il pas pour ça qu'il y ai eu une ouverture de succession ?
Une succession s'ouvre toute seule dès le décès de la personne.
A partir de cette ouverture l'héritier hérite, sans avoir demandé quoi que ce soit, ce qui lui permet de renoncer à la succession, démarche accomplie par les soeur et nièce.
Quels sont nos solutions à mon frère et moi: refuser un héritage ?
Pour hériter d'une maison tombée en ruine, frappée d'un arrêté de péril, cela signifie qu'elle devra obligatoirement être détruite à vos frais.
Vous n'avez pas d'autre solution que de refuser la succession ainsi que votre descendance, pour les mineurs l'accord du Juge des Tutelles est nécessaire.
Nous n'avons pas les moyens mon frère et moi de payer une démolition sans parler de la sécurisation des maisons ....
Raison de plus pour renoncer à la succession.
La Commune, garante de la sécurité publique, se chargera de la démolition.
Est-il possible de le donner à la mairie quand nous n'avons pas d'acte de propriété
1°)- la Commune n'en voudrait pas ;
2°)-pour donner faut-il avoir un titre de propriété ; pour l'obtenir il vous faut accepter la succession des grands-parents et engager des frais importants; de plus s'ils sont décédés depuis + de 30 ans vos droits d'héritiers sont prescrits, vous ne pouvez plus revendiquer la succession.
Renoncer à la succession est gratuit.
Une succession s'ouvre toute seule dès le décès de la personne.
A partir de cette ouverture l'héritier hérite, sans avoir demandé quoi que ce soit, ce qui lui permet de renoncer à la succession, démarche accomplie par les soeur et nièce.
Quels sont nos solutions à mon frère et moi: refuser un héritage ?
Pour hériter d'une maison tombée en ruine, frappée d'un arrêté de péril, cela signifie qu'elle devra obligatoirement être détruite à vos frais.
Vous n'avez pas d'autre solution que de refuser la succession ainsi que votre descendance, pour les mineurs l'accord du Juge des Tutelles est nécessaire.
Nous n'avons pas les moyens mon frère et moi de payer une démolition sans parler de la sécurisation des maisons ....
Raison de plus pour renoncer à la succession.
La Commune, garante de la sécurité publique, se chargera de la démolition.
Est-il possible de le donner à la mairie quand nous n'avons pas d'acte de propriété
1°)- la Commune n'en voudrait pas ;
2°)-pour donner faut-il avoir un titre de propriété ; pour l'obtenir il vous faut accepter la succession des grands-parents et engager des frais importants; de plus s'ils sont décédés depuis + de 30 ans vos droits d'héritiers sont prescrits, vous ne pouvez plus revendiquer la succession.
Renoncer à la succession est gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2018 à 11:16
merci
18 mars 2018 à 23:02
Ni aucun héritier n'a jamais contacté pourtant il appartenait à l'héritier de rencontrer un notaire et non la contraire.
payé les impôt locaux et factures demandées par la mairie (ce qui vaut acceptation de l'héritage il me semble)
Pas du tout.
Donc je ne pense pas qu'il y ai prescription au bout de 8 ans.
La prescription se décompte à partir du décès de chaque grand-parent.
Personne n'a revendiqué quoi que ce soit.
Un refus de succession se fait au tribunal ou chez un notaire ?
Au Greffe du Tribunal gratuitement, auprès d'un notaire ce ne l'est pas.
Mais avec la prescription vous n'avez rien à refuser puisque vous n'avez aucun droit, les vôtres étant prescrits.
qu'en sera t-il de tous les frais de sécurisation effectués par la mairie avant notre refus de succession
Pareil, votre renonciation au nom de votre père rétroagira à l'ouverture de la succession de chacun de ses père et mère.
Connaissant l'existence d'héritiers le Maire était dans l'obligation de vous mettre en demeure de faire cesser le péril sinon il aurait pris l'initiative de faire démolir l'immeuble et de vous envoyer la facture.
Autant renoncer à la succession même tardivement après la prescription.
Vous serez doublement à couvert.
19 mars 2018 à 05:10
Je vous remercie pour toutes ces informations
juste pour ma culture personnelle l'héritage vient du côté grand-mère maternelle, un bien hérité ne rentre pas dans la communauté, on peut considérer que le grand-père n'a jamais été propriétaire donc ça ne serait pas sa date decés qui ferais débuter la prescription mais bien celle de la grand-mère ou je me trompe
Merci beaucoup
19 mars 2018 à 07:18
Donc un bien propre.
N'entrant pas dans la communauté.
qui ferais débuter la prescription mais bien celle de la grand-mère
Réponse affirmative.
Le grand-père n'ayant, comme vous, pas fait valoir ses droits depuis 30 ans en serait donc déchu aujourd'hui.
Mais, votre père était aussi l'héritier de sa mère.
19 mars 2018 à 07:36
Je vous remercie énormément pour tous ces renseignements