J'apprends être héritier 8 ans après [Résolu]

jacquesdelaude 4 Messages postés dimanche 18 mars 2018Date d'inscription 19 mars 2018 Dernière intervention - 18 mars 2018 à 09:57 - Dernière réponse : jacquesdelaude 4 Messages postés dimanche 18 mars 2018Date d'inscription 19 mars 2018 Dernière intervention
- 19 mars 2018 à 07:36
Bonjour
j'apprend être héritier d'une maison tombée en ruine sans qu'il n'y ai jamais d'ouverture de succession.
Je l'apprends par la mairie du village ou elle se situe, objet de la lettre " péril imminent"
Ma grand-mère paternelle et sa sœur avaient hérité à part égale de cette maison. Ma grand-mère est décédée quand mon père avait 16 ans il y à peu près 63 ans
Mon grand-père à retrouvé une nouvelle compagne et à continué à vivre dans cette maison.
Lorsqu'ils sont décédés il y à environ 30 ans toujours pas de succession ouverte.
Donc héritier mon père et sa soeur et j'ai appris qu'il y avait une nièce du côté de la soeur à ma grand-mère (j'espère que ce n'est pas trop compliqué)
La mairie m'informe que les 2 filles ( soeur et nièce) auraient refusé leur part d'héritage Ne faut-il pas pour ça qu'il y ai eu une ouverture de succession ?
Mon père est décédé il y à 8 ans maintenant et en discutant avec ma mère, elle m'apprends qu'ils n'ont jamais eu de titre de propriété, mais ont payés des impôts locaux et 650 € demandés par la mairie pour protéger des éventuels dégâts.
Quels sont nos solutions à mon frère et moi: refuser un héritage ? auprès de qui ? sachant que nous avons tous deux 2 enfants ( 2 majeurs 2 mineurs) et que si nous refusons cet héritage c'est eux qui prennent la suite je crois donc que ce cadeau empoisonné est sans fin
Nous n'avons pas les moyens mon frère et moi de payer une démolition sans parler de la sécurisation des maisons mitoyennes, évacuation des gravats etc...
Est-il possible de le donner à la mairie quand nous n'avons pas d'acte de propriété Si donation il y avait lieux est-ce que toute les sommes engagées avant seraient quand même à notre charge ?

Merci
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condorcet 26112 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 18 mars 2018 à 10:18
1
Merci
Ne faut-il pas pour ça qu'il y ai eu une ouverture de succession ?
Une succession s'ouvre toute seule dès le décès de la personne.
A partir de cette ouverture l'héritier hérite, sans avoir demandé quoi que ce soit, ce qui lui permet de renoncer à la succession, démarche accomplie par les soeur et nièce.

Quels sont nos solutions à mon frère et moi: refuser un héritage ?
Pour hériter d'une maison tombée en ruine, frappée d'un arrêté de péril, cela signifie qu'elle devra obligatoirement être détruite à vos frais.
Vous n'avez pas d'autre solution que de refuser la succession ainsi que votre descendance, pour les mineurs l'accord du Juge des Tutelles est nécessaire.

Nous n'avons pas les moyens mon frère et moi de payer une démolition sans parler de la sécurisation des maisons ....
Raison de plus pour renoncer à la succession.
La Commune, garante de la sécurité publique, se chargera de la démolition.

Est-il possible de le donner à la mairie quand nous n'avons pas d'acte de propriété
1°)- la Commune n'en voudrait pas ;
2°)-pour donner faut-il avoir un titre de propriété ; pour l'obtenir il vous faut accepter la succession des grands-parents et engager des frais importants; de plus s'ils sont décédés depuis + de 30 ans vos droits d'héritiers sont prescrits, vous ne pouvez plus revendiquer la succession.
Renoncer à la succession est gratuit.

Merci condorcet 1

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jacquesdelaude 4 Messages postés dimanche 18 mars 2018Date d'inscription 19 mars 2018 Dernière intervention - 18 mars 2018 à 11:16
Effectivement mes grands-parents sont morts il y à plus de 30 ans mais mon père premier héritier dont de qui j'hérite est décédé il y à 8 ans.Et ma mère me dit qu'ils n'ont jamais été contactés par un quelconque notaire. Il faut dire qu'ils étaient tous deux assez laxistes, mais ont quand même tant qu'ils pouvaient le faire payé les impôt locaux et factures demandées par la mairie (ce qui vaut acceptation de l'héritage il me semble) Donc je ne pense pas qu'il y ai prescription au bout de 8 ans. Un refus de succession se fait au tribunal ou chez un notaire ? qu'en sera t-il de tous les frais de sécurisation effectués par la mairie avant notre refus de succession et avant que le juge des tutelles ne se positionne ?
merci
condorcet 26112 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention > jacquesdelaude 4 Messages postés dimanche 18 mars 2018Date d'inscription 19 mars 2018 Dernière intervention - 18 mars 2018 à 23:02
Et ma mère me dit qu'ils n'ont jamais été contactés par un quelconque notaire.
Ni aucun héritier n'a jamais contacté pourtant il appartenait à l'héritier de rencontrer un notaire et non la contraire.

payé les impôt locaux et factures demandées par la mairie (ce qui vaut acceptation de l'héritage il me semble)
Pas du tout.

Donc je ne pense pas qu'il y ai prescription au bout de 8 ans.
La prescription se décompte à partir du décès de chaque grand-parent.
Personne n'a revendiqué quoi que ce soit.

Un refus de succession se fait au tribunal ou chez un notaire ?
Au Greffe du Tribunal gratuitement, auprès d'un notaire ce ne l'est pas.
Mais avec la prescription vous n'avez rien à refuser puisque vous n'avez aucun droit, les vôtres étant prescrits.

qu'en sera t-il de tous les frais de sécurisation effectués par la mairie avant notre refus de succession
Pareil, votre renonciation au nom de votre père rétroagira à l'ouverture de la succession de chacun de ses père et mère.
Connaissant l'existence d'héritiers le Maire était dans l'obligation de vous mettre en demeure de faire cesser le péril sinon il aurait pris l'initiative de faire démolir l'immeuble et de vous envoyer la facture.
Autant renoncer à la succession même tardivement après la prescription.
Vous serez doublement à couvert.
jacquesdelaude 4 Messages postés dimanche 18 mars 2018Date d'inscription 19 mars 2018 Dernière intervention - 19 mars 2018 à 05:10
Bonjour Condorcet
Je vous remercie pour toutes ces informations
juste pour ma culture personnelle l'héritage vient du côté grand-mère maternelle, un bien hérité ne rentre pas dans la communauté, on peut considérer que le grand-père n'a jamais été propriétaire donc ça ne serait pas sa date decés qui ferais débuter la prescription mais bien celle de la grand-mère ou je me trompe
Merci beaucoup
condorcet 26112 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention > jacquesdelaude 4 Messages postés dimanche 18 mars 2018Date d'inscription 19 mars 2018 Dernière intervention - 19 mars 2018 à 07:18
vient du côté grand-mère maternelle
Donc un bien propre.
N'entrant pas dans la communauté.

qui ferais débuter la prescription mais bien celle de la grand-mère
Réponse affirmative.
Le grand-père n'ayant, comme vous, pas fait valoir ses droits depuis 30 ans en serait donc déchu aujourd'hui.
Mais, votre père était aussi l'héritier de sa mère.
jacquesdelaude 4 Messages postés dimanche 18 mars 2018Date d'inscription 19 mars 2018 Dernière intervention - 19 mars 2018 à 07:36
Ah oui sans problèmes, mon père est bien l'héritier de sa mère ! je n'ai jamais eu de doute la dessus, cela fait juste une différence de début de prescription, la première étant décédée dans les années 60 et le second dans les années 80.
Je vous remercie énormément pour tous ces renseignements
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