Propriétaire oblige EDF comme fournisseur

Résolu
jdrouet Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Je viens de louer un appartement et, dans les petites lignes du contrat, il est indiqué que je n'ai pas le droit de choisir un autre fournisseur d'electricité que EDF. Est-ce légal ?

2 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Tout à fait illégal, vous avez le droit de choisir votre fournisseur d'énergie.

En logement vide, vous devez avoir un compteur qui vous permet de signer un contrat avec celui que vous voulez.

Le propriétaire n'a pas à intervenir.
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Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Non c'est illégal. Vous choisissez votre fournisseur.
La loi est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023181951/2010-12-09/
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Energizor Messages postés 32722 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 075
 
... Et donc ce qui est écrit dans "les petites lignes du contrat" est réputé non écrit.
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