Propriétaire oblige EDF comme fournisseur [Résolu]

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- - Dernière réponse : Marley-18
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- 18 mars 2018 à 12:45
Bonjour,

Je viens de louer un appartement et, dans les petites lignes du contrat, il est indiqué que je n'ai pas le droit de choisir un autre fournisseur d'electricité que EDF. Est-ce légal ?
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Merci
Bonjour,

Tout à fait illégal, vous avez le droit de choisir votre fournisseur d'énergie.

En logement vide, vous devez avoir un compteur qui vous permet de signer un contrat avec celui que vous voulez.

Le propriétaire n'a pas à intervenir.

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Merci
Bonjour,
Non c'est illégal. Vous choisissez votre fournisseur.
La loi est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006628198&cidTexte=JORFTEXT000000750321
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10968 -
... Et donc ce qui est écrit dans "les petites lignes du contrat" est réputé non écrit.
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