Propriétaire oblige EDF comme fournisseur
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jdrouet
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je viens de louer un appartement et, dans les petites lignes du contrat, il est indiqué que je n'ai pas le droit de choisir un autre fournisseur d'electricité que EDF. Est-ce légal ?
Je viens de louer un appartement et, dans les petites lignes du contrat, il est indiqué que je n'ai pas le droit de choisir un autre fournisseur d'electricité que EDF. Est-ce légal ?
2 réponses
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Bonjour,
Tout à fait illégal, vous avez le droit de choisir votre fournisseur d'énergie.
En logement vide, vous devez avoir un compteur qui vous permet de signer un contrat avec celui que vous voulez.
Le propriétaire n'a pas à intervenir.
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Bonjour,
Non c'est illégal. Vous choisissez votre fournisseur.
La loi est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023181951/2010-12-09/
La législation juridique et financière évolue en permanence...