Propriétaire oblige EDF comme fournisseur
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jdrouet
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18 mars 2018 à 08:33
Utilisateur anonyme - 18 mars 2018 à 12:45
Utilisateur anonyme - 18 mars 2018 à 12:45
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 mars 2018 à 12:45
18 mars 2018 à 12:45
Bonjour,
Tout à fait illégal, vous avez le droit de choisir votre fournisseur d'énergie.
En logement vide, vous devez avoir un compteur qui vous permet de signer un contrat avec celui que vous voulez.
Le propriétaire n'a pas à intervenir.
Tout à fait illégal, vous avez le droit de choisir votre fournisseur d'énergie.
En logement vide, vous devez avoir un compteur qui vous permet de signer un contrat avec celui que vous voulez.
Le propriétaire n'a pas à intervenir.
Utilisateur anonyme
18 mars 2018 à 09:18
18 mars 2018 à 09:18
Bonjour,
Non c'est illégal. Vous choisissez votre fournisseur.
La loi est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023181951/2010-12-09/
Non c'est illégal. Vous choisissez votre fournisseur.
La loi est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023181951/2010-12-09/
Energizor
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18 mars 2018 à 10:29
18 mars 2018 à 10:29
... Et donc ce qui est écrit dans "les petites lignes du contrat" est réputé non écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...