Propriétaire oblige EDF comme fournisseur [Résolu]

jdrouet 1 Messages postés dimanche 18 mars 2018Date d'inscription 18 mars 2018 Dernière intervention - 18 mars 2018 à 08:33 - Dernière réponse : Marley-18 4173 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 18 mars 2018 à 12:45
Bonjour,

Je viens de louer un appartement et, dans les petites lignes du contrat, il est indiqué que je n'ai pas le droit de choisir un autre fournisseur d'electricité que EDF. Est-ce légal ?
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Marley-18 4173 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 18 mars 2018 à 12:45
4
Merci
Bonjour,

Tout à fait illégal, vous avez le droit de choisir votre fournisseur d'énergie.

En logement vide, vous devez avoir un compteur qui vous permet de signer un contrat avec celui que vous voulez.

Le propriétaire n'a pas à intervenir.

Merci Marley-18 4

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anemonedemer 5804 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 18 mars 2018 à 09:18
3
Merci
Bonjour,
Non c'est illégal. Vous choisissez votre fournisseur.
La loi est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006628198&cidTexte=JORFTEXT000000750321
Energizor 13234 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 18 mars 2018 à 10:29
... Et donc ce qui est écrit dans "les petites lignes du contrat" est réputé non écrit.
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