Spolier sur sci familiale
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17 mars 2018 à 17:55
17 mars 2018 à 17:55
Bonjour,
"Je précise que mon père est handicapé et que malgré que son nom soit sur les statuts de la SCI sa signature ni figure pas."
L' acte authentique et original des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce doit impérativement signé et daté par tous les associés.
il est possible d'obtenir la copie de l'original des statuts.
Votre père handicapé est t il sous tutelle ?
"En 2010 mon père a hérité de la moitié d une maison"
Qui possédait les autres 50 % de cette maison en indivision ?
Votre père a t il vendu ses 50% ou apportés ses droits indivis contre des parts sociales de la SCI ?
il est indispensable de disposer la copie de l'acte notarié de la vente de cette maison à la SCI.
Cordialement
"Je précise que mon père est handicapé et que malgré que son nom soit sur les statuts de la SCI sa signature ni figure pas."
L' acte authentique et original des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce doit impérativement signé et daté par tous les associés.
il est possible d'obtenir la copie de l'original des statuts.
Votre père handicapé est t il sous tutelle ?
"En 2010 mon père a hérité de la moitié d une maison"
Qui possédait les autres 50 % de cette maison en indivision ?
Votre père a t il vendu ses 50% ou apportés ses droits indivis contre des parts sociales de la SCI ?
il est indispensable de disposer la copie de l'acte notarié de la vente de cette maison à la SCI.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2018 à 19:22
Concernant les statuts j'ai obtenu une copie sur société.com et c'est dans les statuts que j'ai vu que la signature de mon père était absente. Et que la SCI était partagé entre mes parents ma soeur et mon frère.
Les autres 50% appartenait à la belle famille du mari décède de ma grand mere.
Mes parents ont le même nombre de parts sociales 1/3 que ma soeur et mon frere sur les statut de la sci
J'envisage d'acheter le mois prochain( difficulté financière de mon cote) la copie de l'acte notarié sur copiedacte.fr
17 mars 2018 à 20:53