Spolier sur sci familiale
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
En 2010 mon père a hérité de la moitié d une maison
Ma soeur mon frère et ma mère ont racheté l'autre moitie à travers une SCI
La maison appartient à la SCI .
Sur les statuts de la SCI -ma mere et mon pere possedent 1/3 (alors que les 2/3 leur appartiennent ), ma soeur 1/3 ( à paye 16,6% de la valeur) et mon frere le dernier 1/3 ( à paye 16,6% de la valeur). Je précise que mon père est handicapé et que malgré que son nom soit sur les statuts de la SCI sa signature ni figure pas. Ils décident tout a sa place, ils l'ont place dans un ephad.
Qu'en sera t il de la succession? Je n'aurais le droit seulement qu' quart du tiers de la SCI?
Que puis je faire pour le respect de mes droits ?
N'y a t'il pas un abus de confiance sur mon père ?
Merci pour vos reponses
En 2010 mon père a hérité de la moitié d une maison
Ma soeur mon frère et ma mère ont racheté l'autre moitie à travers une SCI
La maison appartient à la SCI .
Sur les statuts de la SCI -ma mere et mon pere possedent 1/3 (alors que les 2/3 leur appartiennent ), ma soeur 1/3 ( à paye 16,6% de la valeur) et mon frere le dernier 1/3 ( à paye 16,6% de la valeur). Je précise que mon père est handicapé et que malgré que son nom soit sur les statuts de la SCI sa signature ni figure pas. Ils décident tout a sa place, ils l'ont place dans un ephad.
Qu'en sera t il de la succession? Je n'aurais le droit seulement qu' quart du tiers de la SCI?
Que puis je faire pour le respect de mes droits ?
N'y a t'il pas un abus de confiance sur mon père ?
Merci pour vos reponses
1 réponse
Bonjour,
"Je précise que mon père est handicapé et que malgré que son nom soit sur les statuts de la SCI sa signature ni figure pas."
L' acte authentique et original des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce doit impérativement signé et daté par tous les associés.
il est possible d'obtenir la copie de l'original des statuts.
Votre père handicapé est t il sous tutelle ?
"En 2010 mon père a hérité de la moitié d une maison"
Qui possédait les autres 50 % de cette maison en indivision ?
Votre père a t il vendu ses 50% ou apportés ses droits indivis contre des parts sociales de la SCI ?
il est indispensable de disposer la copie de l'acte notarié de la vente de cette maison à la SCI.
Cordialement
"Je précise que mon père est handicapé et que malgré que son nom soit sur les statuts de la SCI sa signature ni figure pas."
L' acte authentique et original des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce doit impérativement signé et daté par tous les associés.
il est possible d'obtenir la copie de l'original des statuts.
Votre père handicapé est t il sous tutelle ?
"En 2010 mon père a hérité de la moitié d une maison"
Qui possédait les autres 50 % de cette maison en indivision ?
Votre père a t il vendu ses 50% ou apportés ses droits indivis contre des parts sociales de la SCI ?
il est indispensable de disposer la copie de l'acte notarié de la vente de cette maison à la SCI.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant les statuts j'ai obtenu une copie sur société.com et c'est dans les statuts que j'ai vu que la signature de mon père était absente. Et que la SCI était partagé entre mes parents ma soeur et mon frère.
Les autres 50% appartenait à la belle famille du mari décède de ma grand mere.
Mes parents ont le même nombre de parts sociales 1/3 que ma soeur et mon frere sur les statut de la sci
J'envisage d'acheter le mois prochain( difficulté financière de mon cote) la copie de l'acte notarié sur copiedacte.fr
Il possédait en bien propre 50 % d'une maison en indivision, rien ne pouvait se décider sur ce bien sans son accord. Désormais votre père possédant seulement 1/3 des parts sociales , il est un associé minoritaire, les autres associés disposant des 2/3 peuvent décider ce qu'il veulent sans son accord.
Comment votre mère a financièrement participé dans ce transfert juridique?
Qui est gérant de cette SCI ?
Il convient d'examiner les modalités d'acquisition et de financement de l'acquisition de cet immeuble par la SCI et en particulier de chacun des associés de la SCI.
"Ma soeur mon frère et ma mère ont racheté l'autre moitie à travers une SCI "
C'est la SCI qui a acheté les 50 % à votre belle famille ? quel financement ?
Expliquer l'opération financement parts sociales et compte courant / endettement
Cordialement
Votre frère et votre sœur en reprenant 50% du bien indivis se sont octroyé les 2/3 du capital de la SCI (et des droits sur le bien immobilier) au lieu d'un quart chacun il y a bien un tour de passe passe et un appauvrissement certain de votre père.
Qui occupe ce bien ?
Cdlt
Personne n'occupe la maison elle sert pour les vacances.
J'ai demander en 2014 à la louer à l'année au prix du marché à peu près, sachant que la maison était en majorité à mon père je lui ai demandé son accord oral que j'ai eu avant de demandé aux autres qui n'ont pas voulu et en plus ils ont fait changé d'avis mon père. ..
Pour que je puisse y aller en vacances je dois signer un contrat de location... le prix est intéressant toutefois en comparaison à une location saisonniere