Succession légataire universel

Question

Bonjour, 

J'étais assistante de vie chez un particulier employeur qui est décédé fin 2017. Début 2018 , le notaire me convoque pour m 'annoncer que je suis citée à la fin du testament en tant que légataire universel. Ce testament date de 2012 et nous sommes 3 légataires à se partager à part égale le patrimoine de cette personne. Lors de ce rdv,le notaire m'anonce que depuis 2016 une loi interdit aux employés de maison de revevoir un leg. Il  me dit qu'il me reconvoquera avec les 2 autres légataires et qu'il me fera un écrit. La situation est un peu compliquée car cette personne n'a pas d'héritier réservataire , ni soeur ni frère ni parents ni conjoint ni enfants. Elle était saine d'esprit, et etait encadrée par l'UDAF. 
Je comprends la loi qui vise a protéger les personnes des abus de faiblesse etc...Mais dans mon cas je ne suis citée qu' à la fin du testament et non pour la totalité. Il n'y a jamais eu d'abus de faiblesse. Cette dame veut juste me remercier.   Est- ce que le notaire doit respecter les dernières volontés de la personne ? Qui va décider ? Les autres légataires ?  Ya til un recours ?  

En vous remerciant.

Gayomi · Answer

Vous aurez plus de détails sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
Si vous estimez que le notaire commet une erreur, vous devrez engager une procédure judiciaire.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Le testament datant de 2012 est antérieur à la loi qu'évoque le notaire.
Le testament a t'il été établi dans une étude notariale ?
Le donateur n'a aucun descendant, ni de collatéraux proches.
Seul un avocat spécialisé pourra vous répondre.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La question que vous posez est délicate.Comme toujours et de plus en plus, la médiocrité des textes législatifs appellent de nombreuses questions qui ne seront tranchées que par la justice (cour de cassation).
Cette nouvelle interdiction de recevoir des legs concernant les auxiliaires de vie, est remise en cause par certains auteurs se plaçant sous l'angle du seul code civil et en application de la jurisprudence de la Cour de cassation , notamment un arrêt très explicite de 2013 . Il y aurait en quelque sorte une" espèce particulière de conflit de loi"entre le code civil et le code de l'action sociale et familiale.
Je ne suis donc pas surpris que vous n'ayez pas obtenu de réponse de la part des juristes que vous avez consultés.
En tout état de cause,dites-vous bien que pour la solution de votre cas,il faudra très certainement aller jusqu'en cassation..Vous devrez faire appel à un avocat chevronné et  véritablement spécialisé en droit des successions.

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