Succession légataire universel
Doudou94
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Doudou94 -
Doudou94 -
Bonjour,
J'étais assistante de vie chez un particulier employeur qui est décédé fin 2017. Début 2018 , le notaire me convoque pour m 'annoncer que je suis citée à la fin du testament en tant que légataire universel. Ce testament date de 2012 et nous sommes 3 légataires à se partager à part égale le patrimoine de cette personne. Lors de ce rdv,le notaire m'anonce que depuis 2016 une loi interdit aux employés de maison de revevoir un leg. Il me dit qu'il me reconvoquera avec les 2 autres légataires et qu'il me fera un écrit. La situation est un peu compliquée car cette personne n'a pas d'héritier réservataire , ni soeur ni frère ni parents ni conjoint ni enfants. Elle était saine d'esprit, et etait encadrée par l'UDAF.
Je comprends la loi qui vise a protéger les personnes des abus de faiblesse etc...Mais dans mon cas je ne suis citée qu' à la fin du testament et non pour la totalité. Il n'y a jamais eu d'abus de faiblesse. Cette dame veut juste me remercier. Est- ce que le notaire doit respecter les dernières volontés de la personne ? Qui va décider ? Les autres légataires ? Ya til un recours ?
En vous remerciant.
J'étais assistante de vie chez un particulier employeur qui est décédé fin 2017. Début 2018 , le notaire me convoque pour m 'annoncer que je suis citée à la fin du testament en tant que légataire universel. Ce testament date de 2012 et nous sommes 3 légataires à se partager à part égale le patrimoine de cette personne. Lors de ce rdv,le notaire m'anonce que depuis 2016 une loi interdit aux employés de maison de revevoir un leg. Il me dit qu'il me reconvoquera avec les 2 autres légataires et qu'il me fera un écrit. La situation est un peu compliquée car cette personne n'a pas d'héritier réservataire , ni soeur ni frère ni parents ni conjoint ni enfants. Elle était saine d'esprit, et etait encadrée par l'UDAF.
Je comprends la loi qui vise a protéger les personnes des abus de faiblesse etc...Mais dans mon cas je ne suis citée qu' à la fin du testament et non pour la totalité. Il n'y a jamais eu d'abus de faiblesse. Cette dame veut juste me remercier. Est- ce que le notaire doit respecter les dernières volontés de la personne ? Qui va décider ? Les autres légataires ? Ya til un recours ?
En vous remerciant.
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- Succession légataire universel
- Légataire universel - Guide
- Succession avec testament legataire universel - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
Vous aurez plus de détails sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/
Si vous estimez que le notaire commet une erreur, vous devrez engager une procédure judiciaire.
Si vous estimez que le notaire commet une erreur, vous devrez engager une procédure judiciaire.
Doudou94
Merci pour votre aide. L'histoire est un peu complexe car il y'a bien une loi récente de 2016 dans laquelle ils ont ajouté les employés de maison dans la liste des interdictions à recevoir un leg à cause des abus de faiblesse et pour protéger les héritiers. Mais moi je trouve cela injuste de payer pour la malhonnêteté des autres. D'une part cette personne etait encadré par l'UDAF donc il n'y a pas eu d'abus de faiblesse et d'autre part, elle n'a personne en ligne directe. Je suis même allée voir des juristes mais ils arrivent pas à me donner une reponse . J'ai peur de laisser tomber et me faire avoir . Ce sont quand même les volontés de cette dame. Et en plus je suis cité seulement pour 1/3. Jpense faire appel à un avocat. En vous remerciant
Bonjour.
Le testament datant de 2012 est antérieur à la loi qu'évoque le notaire.
Le testament a t'il été établi dans une étude notariale ?
Le donateur n'a aucun descendant, ni de collatéraux proches.
Seul un avocat spécialisé pourra vous répondre.
Le testament datant de 2012 est antérieur à la loi qu'évoque le notaire.
Le testament a t'il été établi dans une étude notariale ?
Le donateur n'a aucun descendant, ni de collatéraux proches.
Seul un avocat spécialisé pourra vous répondre.
Bonjour ,
Merci pour votre reponse. Le testament etait conservé dans le bureau d'étude depuis 2012, 5 ans avant son décès.
Oui cette dame n'avait aucun conjoint ni enfant ni soeur ni frere.. donc je ne prends la part de personne . Cette dame a juste voulu me gratifier. Mais seulement au tiers. Car il ya 2 autres personnes citées avant moi. Oui jpense faire appel à un avocat. En vous remerciant.
Merci pour votre reponse. Le testament etait conservé dans le bureau d'étude depuis 2012, 5 ans avant son décès.
Oui cette dame n'avait aucun conjoint ni enfant ni soeur ni frere.. donc je ne prends la part de personne . Cette dame a juste voulu me gratifier. Mais seulement au tiers. Car il ya 2 autres personnes citées avant moi. Oui jpense faire appel à un avocat. En vous remerciant.
Bonjour
La question que vous posez est délicate.Comme toujours et de plus en plus, la médiocrité des textes législatifs appellent de nombreuses questions qui ne seront tranchées que par la justice (cour de cassation).
Cette nouvelle interdiction de recevoir des legs concernant les auxiliaires de vie, est remise en cause par certains auteurs se plaçant sous l'angle du seul code civil et en application de la jurisprudence de la Cour de cassation , notamment un arrêt très explicite de 2013 . Il y aurait en quelque sorte une" espèce particulière de conflit de loi"entre le code civil et le code de l'action sociale et familiale.
Je ne suis donc pas surpris que vous n'ayez pas obtenu de réponse de la part des juristes que vous avez consultés.
En tout état de cause,dites-vous bien que pour la solution de votre cas,il faudra très certainement aller jusqu'en cassation..Vous devrez faire appel à un avocat chevronné et véritablement spécialisé en droit des successions.
La question que vous posez est délicate.Comme toujours et de plus en plus, la médiocrité des textes législatifs appellent de nombreuses questions qui ne seront tranchées que par la justice (cour de cassation).
Cette nouvelle interdiction de recevoir des legs concernant les auxiliaires de vie, est remise en cause par certains auteurs se plaçant sous l'angle du seul code civil et en application de la jurisprudence de la Cour de cassation , notamment un arrêt très explicite de 2013 . Il y aurait en quelque sorte une" espèce particulière de conflit de loi"entre le code civil et le code de l'action sociale et familiale.
Je ne suis donc pas surpris que vous n'ayez pas obtenu de réponse de la part des juristes que vous avez consultés.
En tout état de cause,dites-vous bien que pour la solution de votre cas,il faudra très certainement aller jusqu'en cassation..Vous devrez faire appel à un avocat chevronné et véritablement spécialisé en droit des successions.
Merci pour votre aide.
Je suis d'accord avec vous.
c'est injuste car ils ont placés les assistantes de vie dans la même case que les professionnels de la santé etc. Il y a eu tellement de personnes âgées abusées qu'ils se sont dit : bon aller hop pour plus etre embêter on fait comme cela. l'interdiction ne devrait pas etre appliquée pour tout le monde . Chaque cas est différent et mérite d'être étudié. Oui il faut protéger les personnes vulnérables etc mais tout le monde nest pas malhonnête. Surtout que cette dame d'une soixantaine d'année etait saine d'esprit et etait en curatelle. Ca fait mal car après de bon et loyaux services on nous colle presque l'étiquette de VOLEUSE MANIPULATRICE. Oui merci je verrai jusqu'où je pourrais aller pour me defendre, avec laide d'un avocat.
Encore merci.
Je suis d'accord avec vous.
c'est injuste car ils ont placés les assistantes de vie dans la même case que les professionnels de la santé etc. Il y a eu tellement de personnes âgées abusées qu'ils se sont dit : bon aller hop pour plus etre embêter on fait comme cela. l'interdiction ne devrait pas etre appliquée pour tout le monde . Chaque cas est différent et mérite d'être étudié. Oui il faut protéger les personnes vulnérables etc mais tout le monde nest pas malhonnête. Surtout que cette dame d'une soixantaine d'année etait saine d'esprit et etait en curatelle. Ca fait mal car après de bon et loyaux services on nous colle presque l'étiquette de VOLEUSE MANIPULATRICE. Oui merci je verrai jusqu'où je pourrais aller pour me defendre, avec laide d'un avocat.
Encore merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...