Séquestre d'une partie de ma part parle notaire
moizan
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Le notaire a réglé la succession en novembre 2017 et mes frères et soeurs et moi-même avant reçu notre part en numéraire
Mais il a bloqué ou séquestré dans son étude une part de l'héritage pour chacun
En a-t'il le droit? Car il a réglé la part qui revient au trésor public
Depuis novembre 2015 à novembre 2017, l'appartement était en vente et a été vendu vers mars 2017 pour infos
Cordialement
Le notaire a réglé la succession en novembre 2017 et mes frères et soeurs et moi-même avant reçu notre part en numéraire
Mais il a bloqué ou séquestré dans son étude une part de l'héritage pour chacun
En a-t'il le droit? Car il a réglé la part qui revient au trésor public
Depuis novembre 2015 à novembre 2017, l'appartement était en vente et a été vendu vers mars 2017 pour infos
Cordialement
A voir également:
- Séquestre d'une partie de ma part parle notaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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