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Séquestre d'une partie de ma part parle notaire

moizan Messages postés 7 Date d'inscription samedi 17 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2021 - 17 mars 2018 à 18:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 mars 2018 à 18:57
Bonjour,
Le notaire a réglé la succession en novembre 2017 et mes frères et soeurs et moi-même avant reçu notre part en numéraire
Mais il a bloqué ou séquestré dans son étude une part de l'héritage pour chacun
En a-t'il le droit? Car il a réglé la part qui revient au trésor public
Depuis novembre 2015 à novembre 2017, l'appartement était en vente et a été vendu vers mars 2017 pour infos
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
17 mars 2018 à 18:57
Bonjour
Si le notaire a séquestré une partie du prix de vente,c'est parce qu'il sait que des dettes existent encore.
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