Facture tardive d'un fournisseur

Ray -  
hoquei44 Messages postés 17297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour !
Concernant la facture tardive d'un fournisseur : a partir de combien d'années de retard ,
peut-on considérer que la dette est prescrite ?
merci pour votre réponse !

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 384
     
    Bonjour,

    2 ans pour les particuliers, 5 ans pour les pro.

    CB
    0

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