Facture tardive d'un fournisseur

Ray -
hoquei44 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 mars 2018 à 09:20

Bonjour !
Concernant la facture tardive d'un fournisseur : a partir de combien d'années de retard ,
peut-on considérer que la dette est prescrite ?
merci pour votre réponse !

A voir également:

Facture tardive d'un fournisseur
Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
Lettre contestation facture injustifiée - Guide
Facture sgt - Forum copropriété
Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit

1 réponse

Réponse 1 / 1

hoquei44 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 256

Bonjour,

2 ans pour les particuliers, 5 ans pour les pro.

CB

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