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Facture tardive d'un fournisseur

Ray - 17 mars 2018 à 08:33
hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 17 mars 2018 à 09:20
Bonjour !
Concernant la facture tardive d'un fournisseur : a partir de combien d'années de retard ,
peut-on considérer que la dette est prescrite ?
merci pour votre réponse !

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 8 816
17 mars 2018 à 09:20
Bonjour,

2 ans pour les particuliers, 5 ans pour les pro.

CB
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