Transfert permis de contruire vers SCI
stephenstchamas
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 mars 2018 à 09:40
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Josh Randall
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16 mars 2018 à 09:40
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Bonjour,
Le transfert d'un PC est traité systématiquement de telle sorte qu'à réception de la demande la commune dispose de 2 mois pour l'instruire (même si ce n'est qu'une formalité administrative) et que l'acceptation du transfert fera, comme pour le PC initial, l'objet d'un affichage réglementaire de 2 mois minimum, amené à rester visible pendant toute la durée des travaux.
Le transfert d'un PC d'une personne physique à une personne morale, bien que pas du tout traité dans le Code de l’urbanisme, ne pourra être envisageable que si le projet initial n'a pas été dispensé du recours à architecte.
Si le projet n'a pas été visé par un architecte, le transfert ne sera pas possible.
Si le transfert n'est pas possible, il faudra à nouveau faire une demande de permis de construire au nom de la SCI avec (délai d'instruction de 3 mois)
Le transfert d'un PC est traité systématiquement de telle sorte qu'à réception de la demande la commune dispose de 2 mois pour l'instruire (même si ce n'est qu'une formalité administrative) et que l'acceptation du transfert fera, comme pour le PC initial, l'objet d'un affichage réglementaire de 2 mois minimum, amené à rester visible pendant toute la durée des travaux.
Le transfert d'un PC d'une personne physique à une personne morale, bien que pas du tout traité dans le Code de l’urbanisme, ne pourra être envisageable que si le projet initial n'a pas été dispensé du recours à architecte.
Si le projet n'a pas été visé par un architecte, le transfert ne sera pas possible.
Si le transfert n'est pas possible, il faudra à nouveau faire une demande de permis de construire au nom de la SCI avec (délai d'instruction de 3 mois)
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