Remboursement edf
Lolo
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Lolo -
Lolo -
Bonjour,
Besoin de renseignements
Mon edf est comprit dans le loyer de mon commerce que je loue.
Si il y a un trop percu d edf, est ce que le proprio est en droit de ne pas me rembourser?
Je lui ai demandé les factures pour ma comptabilité il me dit qu il n est pas obligé de me les donner.
Est ce qu il a le droit de ne pas me rembourser le trop percu et de ne pas me montrer les factures?
Merci pour vos reponses
Besoin de renseignements
Mon edf est comprit dans le loyer de mon commerce que je loue.
Si il y a un trop percu d edf, est ce que le proprio est en droit de ne pas me rembourser?
Je lui ai demandé les factures pour ma comptabilité il me dit qu il n est pas obligé de me les donner.
Est ce qu il a le droit de ne pas me rembourser le trop percu et de ne pas me montrer les factures?
Merci pour vos reponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans un bail purement commercial, en principe, il n'y a, dans les charges forfaitaires (à défaut de convention, stipulation dans le bail) pas de possibilité de régularisation.
Si vous utilisez plus que le bailleur paye à EDF, tant pis pour le bailleur ; si vous utilisez moins, tant pis pour vous.
Si jamais, concernant les charges, rien n'est prévu dans le bail, il vaut mieux dans ce cas demander au propriétaire de faire installer par Enedis un compteur dédié : vous gérerez votre électricité par vous même. Certes vous avez perdu les sommes déjà versées (ne serait-ce en trop), mais cela ne se reproduira plus à l'avenir.
Seuls dans les baux à usage d'habitation ou mixtes peuvent faire l'objet d'un régularisation en cas de charges [forfaitaires] excessives et disproportionnées (depuis la LOI ALUR).
Donc ce qui veut dire que la tva de l edf c est lui qui la recupere alors que c est moi qui paie ? Et que moi je ne peux pas la recuperer
Et si l edf descend la mensualité, car justement du a ma depense par mois j ai moins consommé, il n a pas le droit de me descendre la mensualité de cette charge?