Bail non renouvelé, délai de préavis ?
KINOU
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous occupons un local commercial SANS BAIL renouvelé après 9 ans.
Nous avons signé un contrat de location pour de nouveaux locaux.
Sous quel préavis obligatoirepouvons-nous quitter les locaux actuels ?
Merci.
Nous occupons un local commercial SANS BAIL renouvelé après 9 ans.
Nous avons signé un contrat de location pour de nouveaux locaux.
Sous quel préavis obligatoirepouvons-nous quitter les locaux actuels ?
Merci.
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1 réponse
Bjr
6 mois plus le trimestre en cours
code du commerce L145-9
"a défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. "
6 mois plus le trimestre en cours
code du commerce L145-9
"a défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. "
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