Bail non renouvelé, délai de préavis ?
KINOU
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15 mars 2018 à 16:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 mars 2018 à 20:07
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Poisson92100
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15 mars 2018 à 20:07
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Bjr
6 mois plus le trimestre en cours
code du commerce L145-9
"a défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. "
6 mois plus le trimestre en cours
code du commerce L145-9
"a défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. "
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