Gaz - Electricité / Remboursement des trop perçus

outmost - 15 mars 2018 à 14:31
 Utilisateur anonyme - 15 mars 2018 à 14:55
Bonjour,

L'arrêté du 18/04/2012 fait obligation aux entreprise du gaz et de l'électricité de rembourser leurs trop perçus à leurs clients sous 15 jours.

Question: l'entreprise qui doit un trop perçu peut-elle le compenser avec une dette que le client aurait envers lui ? Je précise évidemment que l'arrêté susvisé ne parle pas de la question.

Cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
15 mars 2018 à 14:55
Bonjour,

Par compensation...ça devrait mais dans la réalité c'est différent, ces sociétés veulent êtres payées avant de rembourser..
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