Gaz - Electricité / Remboursement des trop perçus
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
L'arrêté du 18/04/2012 fait obligation aux entreprise du gaz et de l'électricité de rembourser leurs trop perçus à leurs clients sous 15 jours.
Question: l'entreprise qui doit un trop perçu peut-elle le compenser avec une dette que le client aurait envers lui ? Je précise évidemment que l'arrêté susvisé ne parle pas de la question.
Cordialement
L'arrêté du 18/04/2012 fait obligation aux entreprise du gaz et de l'électricité de rembourser leurs trop perçus à leurs clients sous 15 jours.
Question: l'entreprise qui doit un trop perçu peut-elle le compenser avec une dette que le client aurait envers lui ? Je précise évidemment que l'arrêté susvisé ne parle pas de la question.
Cordialement
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