Gaz - Electricité / Remboursement des trop perçus
outmost
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
L'arrêté du 18/04/2012 fait obligation aux entreprise du gaz et de l'électricité de rembourser leurs trop perçus à leurs clients sous 15 jours.
Question: l'entreprise qui doit un trop perçu peut-elle le compenser avec une dette que le client aurait envers lui ? Je précise évidemment que l'arrêté susvisé ne parle pas de la question.
Cordialement
L'arrêté du 18/04/2012 fait obligation aux entreprise du gaz et de l'électricité de rembourser leurs trop perçus à leurs clients sous 15 jours.
Question: l'entreprise qui doit un trop perçu peut-elle le compenser avec une dette que le client aurait envers lui ? Je précise évidemment que l'arrêté susvisé ne parle pas de la question.
Cordialement
A voir également:
- Gaz - Electricité / Remboursement des trop perçus
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Remboursement shein - Forum Consommation
- Coupure de gaz sans avis de passage - Forum Consommation
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...