Réparation sur chaudière locataire ou propriétaire
Moi029
-
14 mars 2018 à 21:10
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 mars 2018 à 17:33
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 mars 2018 à 17:33
A voir également:
- Délai changement chaudière propriétaire
- Fuite chaudiere locataire ou proprietaire - Meilleures réponses
- Changement pièce chaudière propriétaire ou locataire - Meilleures réponses
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Délais changement rib caf - Forum Aides et allocations
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
5 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
15 mars 2018 à 09:29
15 mars 2018 à 09:29
Bonjour
j'ai l'impression que votre agent immobilier est soit un "voyou",soit un incompétent?
Qu'avez-vous comme contrat exactement? S'il s'agit d'un contrat d'entretien annuel, deux choses sont à noter:
-d'abord il est illégal à moins que ce ne soit vous qui l'ayez souhaité. Seule la visite annuelle d'entretien est à votre charge.
- Avec un contrat annuel d'entretien, la M.O est prise en charge par l'entreprise, seules les pièces sont à la charge du propriétaire.
j'ai l'impression que votre agent immobilier est soit un "voyou",soit un incompétent?
Qu'avez-vous comme contrat exactement? S'il s'agit d'un contrat d'entretien annuel, deux choses sont à noter:
-d'abord il est illégal à moins que ce ne soit vous qui l'ayez souhaité. Seule la visite annuelle d'entretien est à votre charge.
- Avec un contrat annuel d'entretien, la M.O est prise en charge par l'entreprise, seules les pièces sont à la charge du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2018 à 09:50
Je vous confirme, que après plusieurs soucis, notre agent immobilier est à la fois incompétent et "voyou"...
Au début nous prenions un contrat d'entretien car stipulé dans le bail. Mais cette année nous avons changé d'entreprise pour un artisan et n'avons fait "que" l'entretien annuel de la chaudière. Après plusieurs recherches je suis pratiquement sûre que nous ne sommes pas obligés de prendre un contrat mais j'aimerais en être sûre.
Modifié le 15 mars 2018 à 09:59
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/
A la rubrique procédure, c'est écrit : "Le propriétaire ne peut pas imposer une entreprise au locataire. Ce dernier peut éventuellement conclure un contrat annuel d'entretien."
Ce qui signifie d'une part que le propriétaire ne peut vous contraindre à signer quoi que ce soit, et d'autre part que le locataire est libre de souscrire ou pas un contrat...
Ceci est confirmé "officiellement" ici sur le site du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
Cdt
15 mars 2018 à 09:59