Je viens d'annuler la vente d'un bien immobilier suite à l'emploi de mon amie dans une autre région. L'ensemble des frais d'annulation (clause pénale et frais d'agence) sont dus et payés par mes soins. Une avance sur frais d'acte de 300€ avait été versé lors du compromis et le réglement d'un surplus de 34€ environ a été réglé au notaire du vendeur.
Cependant, mon notaire me demande également le réglement de 800€ pour ses propres frais.
Etant donné que la vente n'a pas été réalisé peut-il me réclamer cette somme? Comment est déterminé ce montant?
il peut vous réclamer une partie de la somme, il est tenu de vous présenter une facture
tout dépend à quel stade du compromis vous en étiez ....
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Réponse:
Tout le dossier de financement était complet (offre bancaire reçues) et l'acte de vente devait se faire dans les prochaines semaines. Nous avons signé les accords avec les vendeurs et l'agence, le compromis est maintenant cassé. Je suis tout à fait d'accord dans le fait qu'il m'a beaucoup aidé et qu'il mérite une rémunération, mais quel est mon obligation vis-à-vis de cette somme? De plus, le souci est qu'il me demande la somme en dessous et je n'aurais surement pas de facture...
mais quel est mon obligation vis-à-vis de cette somme?
vous devrez la payer ,
les notaires ne sont pas comme les agences, ( hors les cas comme le votre où vous cassez volontairement le compromis ) , ils sont payés pour tout ce qu'ils font, que le compromis aille à son terme ou non
le souci est qu'il me demande la somme en dessous et je n'aurais surement pas de facture...
pas de facture, pas de paiement , même pour des notaires, ce qui vous permet de la controler avant de payer ( et si vous avez un doute, direction la chambre des notaires pour vérification )
tous les actes sont tarifés selon un barème : tant pour chaque diagnostic par ex ( 29 € ! pièce pour le lire ...et le contrôler ) , tarif pour telle demande, pour telle autre, et ainsi de suite
A priori c'est quand même le notaire du vendeur qui fait le plus de boulot avant l'acte, il transmet le dossier complet à son confrère qui n'a plus que l'appel de fonds à faire ( puis ensuite les enregistrements )
Suite à notre discussion, je lui ai réclamé une facture et il me réclame donc 800€ de frais d'acte non réalisés + TVA. Je vais récupérer la facture ce lundi. Sachant que le notaire des vendeurs m'a réclamé 334€ avec une facture bien détaillé...
Ce montant est-il justifié? Dois-je aller à la chambre des notaires pour vérification, car le doute s'installe de plus en plus...
Merci d'avance pour votre aide
Mais si je demande une facture, le prix risque d'être plus élevé? Comment est calculé le montant?
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6 717tous les actes sont tarifés selon un barème : tant pour chaque diagnostic par ex ( 29 € ! pièce pour le lire ...et le contrôler ) , tarif pour telle demande, pour telle autre, et ainsi de suite
A priori c'est quand même le notaire du vendeur qui fait le plus de boulot avant l'acte, il transmet le dossier complet à son confrère qui n'a plus que l'appel de fonds à faire ( puis ensuite les enregistrements )
800 € c'est beaucoup
Je pense avoir mes réponses maintenant.
Bien cordialement
Ce montant est-il justifié? Dois-je aller à la chambre des notaires pour vérification, car le doute s'installe de plus en plus...
Merci d'avance pour votre aide
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6 717beaucoup de réponses ci dessous, bonne lecture