Mon agence refuse de modifier le bail locatif

Mathieu0555 3 Messages postés mardi 6 mai 2014Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 15:56 - Dernière réponse : Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention
- 14 mars 2018 à 12:52
Bonjour,

J'aimerai connaître mes droits et obligations relatifs à ma situation de logement actuelle :

Nous avions signé, moi et ma compagne, un contrat de bail de location de trois ans ("conjoint et solidaire le 1er août 2011) avec une agence immobilière pour un appartement à Paris 18 (nos deux pères respectifs s'étaient également portés garants).

Suite à notre séparation je vis seul dans l'appartement depuis le mois de septembre 2013 et prends donc à ma charge le loyer depuis cette date.

L'agence m'avait refusé un avenant au contrat de bail afin d'y retirer mon ex-compagne et son père le garant, justifiant le fait que le propriétaire avait entre temps souscrit à une assurance loyers impayés et qu'il fallait refaire un bail en bonne et due forme, seulement, ne gagnant personnellement 3X le loyer en salaire, il me serait impossible d'acquérir un nouveau bail.

Le père de ex-compagne avait déposé son préavis afin de résilier son acte de caution à compter du 31 Juillet 2014.

Est-il légal pour l'agence de cumuler une assurance impayés avec des garants comme c'est ici le cas? Ai-je une solution pour leur forcer la main vers un avenant de contrat au bail? (je précise n'avoir jamais eu d'impayés).

Mon ex-compagne et moi souhaiterions en finir avec cette histoire...

Je vous remercie d'avance pour votre éclairage et vos solutions.
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4 réponses

Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 15:57
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Merci
Bonjour
Votre ex a t-elle donné congé à l'époque ?
Mathieu0555 3 Messages postés mardi 6 mai 2014Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 16:18
Bonjour, oui elle avait informé l'agence par mail et par courrier de son départ et de sa volonté de sortir du bail. Néanmoins Il n'y a pas eu de demande de résiliation du bail officielle puisque je souhaitais continuer de le louer...
djivi38 18020 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention > Mathieu0555 3 Messages postés mardi 6 mai 2014Date d'inscription 13 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 19:26
bonsoir,

quand un des titulaires d'un contrat de location veut quitter le logement, il doit donner son congé en respectant le préavis adéquat, et l'autre peut rester dans le logement.
Un congé se donne :
- par courrier R+AR = Recommandé avec Accusé de Réception.
- OU par remise en main propre contre émargement
- OU par voie d'huissier.
Tout autre moyen n'est pas légal, et donc, tant qu'1 de ces 3 moyens n'est pas respecté, le locataire qui voulait partir, peut effectivement quitter le logement, MAIS est toujours considéré comme locataire, avec les conséquences sur le paiement du loyer & des charges.

Une fois le congé donné légalement, le locataire sortant :
- reste redevable du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis
- ET reste aussi redevable du loyer & charges, si clause de solidarité dans le bail, pendant encore 6 mois après la fin de son préavis (parce que vous n'êtes pas mariés; si vous l'étiez, le locataire sortant serait redevable du loyer & charges jusqu'au prononcé du divorce).
Et, partant de là, l'agence pourra faire un avenant au bail après les 6 mois après la fin du préavis. Un contrat de location ne se refait pas : vous en êtes titulaire jusqu'à ce que vous donniez votre congé... ou que votre bailleur vous donne le sien.

cdt.
Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 12:52
Bonjour
Un mél = rien du tout (en immobilier on fiat des RAR pas du papotage)
son congé par écrit était il dans les forme (en RAR) ?

si la réponse est non vous etes tous deux tjs responsable desl oyers (c'est cool pour vous en cas d'impayer)

Si la réponse est oui vous êtes seul titulaire du bail et IL n'Y A PAS de NOUVEAU BAIL A FAIRE
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