Mon agence refuse de modifier le bail locatif
Mathieu0555
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai connaître mes droits et obligations relatifs à ma situation de logement actuelle :
Nous avions signé, moi et ma compagne, un contrat de bail de location de trois ans ("conjoint et solidaire le 1er août 2011) avec une agence immobilière pour un appartement à Paris 18 (nos deux pères respectifs s'étaient également portés garants).
Suite à notre séparation je vis seul dans l'appartement depuis le mois de septembre 2013 et prends donc à ma charge le loyer depuis cette date.
L'agence m'avait refusé un avenant au contrat de bail afin d'y retirer mon ex-compagne et son père le garant, justifiant le fait que le propriétaire avait entre temps souscrit à une assurance loyers impayés et qu'il fallait refaire un bail en bonne et due forme, seulement, ne gagnant personnellement 3X le loyer en salaire, il me serait impossible d'acquérir un nouveau bail.
Le père de ex-compagne avait déposé son préavis afin de résilier son acte de caution à compter du 31 Juillet 2014.
Est-il légal pour l'agence de cumuler une assurance impayés avec des garants comme c'est ici le cas? Ai-je une solution pour leur forcer la main vers un avenant de contrat au bail? (je précise n'avoir jamais eu d'impayés).
Mon ex-compagne et moi souhaiterions en finir avec cette histoire...
Je vous remercie d'avance pour votre éclairage et vos solutions.
J'aimerai connaître mes droits et obligations relatifs à ma situation de logement actuelle :
Nous avions signé, moi et ma compagne, un contrat de bail de location de trois ans ("conjoint et solidaire le 1er août 2011) avec une agence immobilière pour un appartement à Paris 18 (nos deux pères respectifs s'étaient également portés garants).
Suite à notre séparation je vis seul dans l'appartement depuis le mois de septembre 2013 et prends donc à ma charge le loyer depuis cette date.
L'agence m'avait refusé un avenant au contrat de bail afin d'y retirer mon ex-compagne et son père le garant, justifiant le fait que le propriétaire avait entre temps souscrit à une assurance loyers impayés et qu'il fallait refaire un bail en bonne et due forme, seulement, ne gagnant personnellement 3X le loyer en salaire, il me serait impossible d'acquérir un nouveau bail.
Le père de ex-compagne avait déposé son préavis afin de résilier son acte de caution à compter du 31 Juillet 2014.
Est-il légal pour l'agence de cumuler une assurance impayés avec des garants comme c'est ici le cas? Ai-je une solution pour leur forcer la main vers un avenant de contrat au bail? (je précise n'avoir jamais eu d'impayés).
Mon ex-compagne et moi souhaiterions en finir avec cette histoire...
Je vous remercie d'avance pour votre éclairage et vos solutions.
A voir également:
- Mon agence refuse de modifier le bail locatif
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Renouvellement de bail locatif ✓ - Forum Habitation
- Logiciel pour modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
- Peut on faire un cheque de banque dans une autre agence - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quand un des titulaires d'un contrat de location veut quitter le logement, il doit donner son congé en respectant le préavis adéquat, et l'autre peut rester dans le logement.
Un congé se donne :
- par courrier R+AR = Recommandé avec Accusé de Réception.
- OU par remise en main propre contre émargement
- OU par voie d'huissier.
Tout autre moyen n'est pas légal, et donc, tant qu'1 de ces 3 moyens n'est pas respecté, le locataire qui voulait partir, peut effectivement quitter le logement, MAIS est toujours considéré comme locataire, avec les conséquences sur le paiement du loyer & des charges.
Une fois le congé donné légalement, le locataire sortant :
- reste redevable du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis
- ET reste aussi redevable du loyer & charges, si clause de solidarité dans le bail, pendant encore 6 mois après la fin de son préavis (parce que vous n'êtes pas mariés; si vous l'étiez, le locataire sortant serait redevable du loyer & charges jusqu'au prononcé du divorce).
Et, partant de là, l'agence pourra faire un avenant au bail après les 6 mois après la fin du préavis. Un contrat de location ne se refait pas : vous en êtes titulaire jusqu'à ce que vous donniez votre congé... ou que votre bailleur vous donne le sien.
cdt.
Un mél = rien du tout (en immobilier on fiat des RAR pas du papotage)
son congé par écrit était il dans les forme (en RAR) ?
si la réponse est non vous etes tous deux tjs responsable desl oyers (c'est cool pour vous en cas d'impayer)
Si la réponse est oui vous êtes seul titulaire du bail et IL n'Y A PAS de NOUVEAU BAIL A FAIRE