Information sur la notion d'enclavement

oui, ils ont le droit - comme tout un chacun a le droit de cloturer son bien -
vérifier quand mme si la demande de travaux a bien été déposée en mairie

et je répète : en cas d'absence d'arrangement consenti librement par les personnes intéressés, ce sera au médiateur puis si nécessaire eu tribunal de se prononcer et de fixer la dimension d'un droit de passage "suffisant" - ( passage qu'il bvaut en fait mieux acheter en pleine propriété
Cela évitera des ennuis identiques à lavenir et valorisera le bien )

et ils ont juste cloturé leur propriété et n'ont fermé aucun accès puisque seul le mètre de largeur d'accès vous appartient et pour le moment c'est le seul accès

Bonjour,

Voici ce que dit l'article 682 du CC :

Article 682

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner

Relisez et vous comprendrez le sens de "passage suffisant". Vous notez: "réalisations d'opérations de construction", donc de passage de camions, donc d'une largeur atteignant les 4m minimum, voire 5m.

Cdlt.