Information sur la notion d'enclavement
loiimmo
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai besoin d'être éclairée sur une question relative à l'enclavement de mon bien situé en campagne. Je bénéficie d'un passage d'un mètre pour accéder à ma propriété depuis la voie publique. Considère-ton que mon bien est enclavé ou pas, ne pouvant accéder en voiture jusqu'à ma propriété ? . De plus, au regard de l'article 682 du code civil, que signifie un "passage insuffisant" ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Sur cette propriété enclavée, une maison existe t-elle ?
Si oui, il y a un gros souci, car les secours ne peuvent parvenir.
Cdlt.
Sur cette propriété enclavée, une maison existe t-elle ?
Si oui, il y a un gros souci, car les secours ne peuvent parvenir.
Cdlt.
<< Je bénéficie d'un passage d'un mètre>> : ce ''passage'' est-il votre propriété ou pas ?
que signifie pour vous "bénéficier" ?
<<que signifie un "passage insuffisant" >> : en cas d'absence d'arrangement consenti librement par les personnes intéressés, ce sera au médiateur puis si nécessaire eu tribunal de se prononcer et de fixer la dimension de ce <raisonnable> ...
que signifie pour vous "bénéficier" ?
<<que signifie un "passage insuffisant" >> : en cas d'absence d'arrangement consenti librement par les personnes intéressés, ce sera au médiateur puis si nécessaire eu tribunal de se prononcer et de fixer la dimension de ce <raisonnable> ...
Bonsoir, oui ce passage d'un mètre est ma propriété. Ce passage m'a été vendu avec mon bien pour accéder a celui-ci. La largeur d'un véhicule n'est-il pas obligatoire cad 3 m ? De plus, les personnes qui m'ont vendu ce bien se situe sur le devant de mon bien et viennent de cloturer leur cour pour m'empêcher de passer, ne me laissant l'accès que le mètre qui est ma propriété. Ont-ils le droit de cloturer ?
oui, ils ont le droit - comme tout un chacun a le droit de cloturer son bien - et qui a dit que leur objectif était de vous empecher de passer ?
vérifier quand mme si la demande de travaux a bien été déposée en mairie
et je répète : en cas d'absence d'arrangement consenti librement par les personnes intéressés, ce sera au médiateur puis si nécessaire eu tribunal de se prononcer et de fixer la dimension d'un droit de passage "suffisant" - ( passage qu'il bvaut en fait mieux acheter en pleine propriété
Cela évitera des ennuis identiques à lavenir et valorisera le bien )
vérifier quand mme si la demande de travaux a bien été déposée en mairie
et je répète : en cas d'absence d'arrangement consenti librement par les personnes intéressés, ce sera au médiateur puis si nécessaire eu tribunal de se prononcer et de fixer la dimension d'un droit de passage "suffisant" - ( passage qu'il bvaut en fait mieux acheter en pleine propriété
Cela évitera des ennuis identiques à lavenir et valorisera le bien )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vérifier quand mme si la demande de travaux a bien été déposée en mairie
et je répète : en cas d'absence d'arrangement consenti librement par les personnes intéressés, ce sera au médiateur puis si nécessaire eu tribunal de se prononcer et de fixer la dimension d'un droit de passage "suffisant" - ( passage qu'il bvaut en fait mieux acheter en pleine propriété
Cela évitera des ennuis identiques à lavenir et valorisera le bien )
et ils ont juste cloturé leur propriété et n'ont fermé aucun accès puisque seul le mètre de largeur d'accès vous appartient et pour le moment c'est le seul accès
Voici ce que dit l'article 682 du CC :
Article 682
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner
Relisez et vous comprendrez le sens de "passage suffisant". Vous notez: "réalisations d'opérations de construction", donc de passage de camions, donc d'une largeur atteignant les 4m minimum, voire 5m.
Cdlt.