Information sur la notion d'enclavement

loiimmo 10 Messages postés dimanche 11 mars 2018Date d'inscription 7 mai 2018 Dernière intervention - 11 mars 2018 à 18:53 - Dernière réponse : Rochat1 10290 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention
- 12 mars 2018 à 17:04
Bonjour, j'ai besoin d'être éclairée sur une question relative à l'enclavement de mon bien situé en campagne. Je bénéficie d'un passage d'un mètre pour accéder à ma propriété depuis la voie publique. Considère-ton que mon bien est enclavé ou pas, ne pouvant accéder en voiture jusqu'à ma propriété ? . De plus, au regard de l'article 682 du code civil, que signifie un "passage insuffisant" ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement
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Rochat1 10290 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 10:17
1
Merci
Bonjour,

Sur cette propriété enclavée, une maison existe t-elle ?

Si oui, il y a un gros souci, car les secours ne peuvent parvenir.

Cdlt.

Merci Rochat1 1

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loiimmo 10 Messages postés dimanche 11 mars 2018Date d'inscription 7 mai 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 12:48
bonjour, oui ma maison se situe au fond de la cour des autres propriétaires. Ils viennent de cloturer leur cour en fermant tout accès sauf mon mètre de passage. Ont-il le droit ?. Cdlt
Stupid 388 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 16 juin 2018 Dernière intervention > loiimmo 10 Messages postés dimanche 11 mars 2018Date d'inscription 7 mai 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 13:04
oui, ils ont le droit - comme tout un chacun a le droit de cloturer son bien -
vérifier quand mme si la demande de travaux a bien été déposée en mairie

et je répète : en cas d'absence d'arrangement consenti librement par les personnes intéressés, ce sera au médiateur puis si nécessaire eu tribunal de se prononcer et de fixer la dimension d'un droit de passage "suffisant" - ( passage qu'il bvaut en fait mieux acheter en pleine propriété
Cela évitera des ennuis identiques à lavenir et valorisera le bien )

et ils ont juste cloturé leur propriété et n'ont fermé aucun accès puisque seul le mètre de largeur d'accès vous appartient et pour le moment c'est le seul accès
Rochat1 10290 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention > loiimmo 10 Messages postés dimanche 11 mars 2018Date d'inscription 7 mai 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 17:04
Bonjour,

Voici ce que dit l'article 682 du CC :

Article 682

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner

Relisez et vous comprendrez le sens de "passage suffisant". Vous notez: "réalisations d'opérations de construction", donc de passage de camions, donc d'une largeur atteignant les 4m minimum, voire 5m.

Cdlt.
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Stupid 388 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 16 juin 2018 Dernière intervention - 11 mars 2018 à 19:01
0
Merci
<< Je bénéficie d'un passage d'un mètre>> : ce ''passage'' est-il votre propriété ou pas ?

que signifie pour vous "bénéficier" ?

<<que signifie un "passage insuffisant" >> : en cas d'absence d'arrangement consenti librement par les personnes intéressés, ce sera au médiateur puis si nécessaire eu tribunal de se prononcer et de fixer la dimension de ce <raisonnable> ...


loiimmo 10 Messages postés dimanche 11 mars 2018Date d'inscription 7 mai 2018 Dernière intervention - 11 mars 2018 à 19:10
Bonsoir, oui ce passage d'un mètre est ma propriété. Ce passage m'a été vendu avec mon bien pour accéder a celui-ci. La largeur d'un véhicule n'est-il pas obligatoire cad 3 m ? De plus, les personnes qui m'ont vendu ce bien se situe sur le devant de mon bien et viennent de cloturer leur cour pour m'empêcher de passer, ne me laissant l'accès que le mètre qui est ma propriété. Ont-ils le droit de cloturer ?
Stupid 388 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 16 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 09:31
oui, ils ont le droit - comme tout un chacun a le droit de cloturer son bien - et qui a dit que leur objectif était de vous empecher de passer ?
vérifier quand mme si la demande de travaux a bien été déposée en mairie

et je répète : en cas d'absence d'arrangement consenti librement par les personnes intéressés, ce sera au médiateur puis si nécessaire eu tribunal de se prononcer et de fixer la dimension d'un droit de passage "suffisant" - ( passage qu'il bvaut en fait mieux acheter en pleine propriété
Cela évitera des ennuis identiques à lavenir et valorisera le bien )
loiimmo 10 Messages postés dimanche 11 mars 2018Date d'inscription 7 mai 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 09:42
Merci à vous pour cette réponse. Cordialement
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0
Merci
vous avez achetez au voisin ? il y a combien de temps ?
loiimmo 10 Messages postés dimanche 11 mars 2018Date d'inscription 7 mai 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 08:23
bonjour, fin octobre 2013, il y a 4 ans 1/2
Le seul soucis c’est que le vendeur vas se défendre en disant que vous avez accepter la largeur d’ 1 mètre à l’achat !!!!!
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