Être reconnu par mon père biologique
Ldwg
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11 mars 2018 à 18:44
Energizor Messages postés 25953 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 11 mars 2018 à 19:31
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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 mars 2018 à 19:11
11 mars 2018 à 19:11
Bonjour,
Vous ne pouvez pas, c'est bien trop tard (vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches auprès de la justice en vue de faire reconnaître votre filiation, à la condition, de plus, que votre père officiel n'ait pas exercé une possession d'état de plus de 5 ans).
Oubliez !
Vous ne pouvez pas, c'est bien trop tard (vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches auprès de la justice en vue de faire reconnaître votre filiation, à la condition, de plus, que votre père officiel n'ait pas exercé une possession d'état de plus de 5 ans).
Oubliez !
Modifié le 11 mars 2018 à 19:16
11 mars 2018 à 19:17
11 mars 2018 à 19:31
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité."