A voir également:
- Mise sous tutelle
- Mise en page lettre - Guide
- Mise sous tutelle en urgence combien de temps - Forum Donation-Succession
- Conflit familial pour mise sous tutelle - Forum Famille et Jeunes
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour,
Pour mettre une personne majeure sous protection, il faut voir un juge des tutelles qui désignera un médecin mandaté pour établir le degré d'incapacité de cette personne.
En fonction de cette incapacité une personne ou un organisme tutélaire sera désigné mandataire, curateur ou tuteur.
Pour une gestion simplifiée une seule personne est désignée.
Dans le cas d'importants capitaux, il peut être nommé un tuteur appuyé d'un conseil de famille.
Cdt.
Pour mettre une personne majeure sous protection, il faut voir un juge des tutelles qui désignera un médecin mandaté pour établir le degré d'incapacité de cette personne.
En fonction de cette incapacité une personne ou un organisme tutélaire sera désigné mandataire, curateur ou tuteur.
Pour une gestion simplifiée une seule personne est désignée.
Dans le cas d'importants capitaux, il peut être nommé un tuteur appuyé d'un conseil de famille.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...