Proposition de reclassement hors du département
Jaaade1
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hoquei44 Messages postés 16009 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 11 mars 2018 à 19:14
hoquei44 Messages postés 16009 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 11 mars 2018 à 19:14
A voir également:
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hoquei44
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11 mars 2018 à 19:14
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Bonjour,
Il est seulement fait mention du siège de l'entreprise et non de son emplacement. Cela induit qu'en cas de changement de siège, la zone de mobilité est modifiée sans votre accord : ce qui n'est pas possible car elle ne doit pas être modifiable unilatéralement. Pour moi votre clause de mobilité ne serais pas valable, puisqu'elle n'est pas précise. Mais il faut le vérifier.
Dans ce cas vous n'auriez pas l'obligation d'accepter la modification de votre contrat de travail. Ce n'est pas pour autant que l'offre de reclassement n'est pas valable, c'est juste que vous ne risquez pas d'être licencié pour faute grave sans préavis. Il ne faut pas confondre validité et obligation.
Deux possibilités sont ensuite envisageables :
- soit l'employeur renonce à vous muter et vous restez en place au même endroit ;
- soit l'employeur persiste et vous serez licenciez pour motif économique.
CB
Il est seulement fait mention du siège de l'entreprise et non de son emplacement. Cela induit qu'en cas de changement de siège, la zone de mobilité est modifiée sans votre accord : ce qui n'est pas possible car elle ne doit pas être modifiable unilatéralement. Pour moi votre clause de mobilité ne serais pas valable, puisqu'elle n'est pas précise. Mais il faut le vérifier.
Dans ce cas vous n'auriez pas l'obligation d'accepter la modification de votre contrat de travail. Ce n'est pas pour autant que l'offre de reclassement n'est pas valable, c'est juste que vous ne risquez pas d'être licencié pour faute grave sans préavis. Il ne faut pas confondre validité et obligation.
Deux possibilités sont ensuite envisageables :
- soit l'employeur renonce à vous muter et vous restez en place au même endroit ;
- soit l'employeur persiste et vous serez licenciez pour motif économique.
CB